Article 311-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de versement pour la préparation des sommes sur le compte automatique production audiovisuelle
Résumé Avant d'investir, il faut une autorisation.
L'investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle est subordonné à la délivrance d'une autorisation de versement.
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