Article 311-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
Résumé Des aides automatiques sont données sous forme d'argent pour produire des œuvres audiovisuelles
Les aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement.
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