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Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle et avances

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Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle

311-71 — 311-76

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 2 : Avances à la production

Article 311-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avances à la production pour les entreprises de production audiovisuelle

Résumé Les entreprises de production audiovisuelle peuvent demander de l'argent à l'avance si elles ont dépensé tout l'argent disponible pour leurs projets et si le solde est inférieur à 10 700 000 euros.

Des avances peuvent être attribuées aux entreprises de production qui, soit au titre des œuvres audiovisuelles qu'elles ont antérieurement produites durant l'année en cours, soit au titre des œuvres audiovisuelles nouvelles dont elles engagent la production, ont épuisé leur compte automatique production audiovisuelle.
Ces avances ne peuvent être attribuées qu'à condition que les sommes disponibles sur le compte automatique production audiovisuelle au début de l'année en cours n'excèdent pas 10 700 000 €.

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Article 311-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi des avances à la production

Résumé Avant de recevoir des avances pour produire une œuvre, il faut obtenir deux autorisations.

Le bénéfice des avances est subordonné à la délivrance de l'autorisation préalable et de l'autorisation définitive.

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Article 311-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum des avances à la production audiovisuelle

Résumé Le montant maximum des avances pour la production audiovisuelle dépend du solde de l'entreprise au début de l'année.

Le montant maximum des avances susceptibles d'être attribuées à une entreprise de production au cours d'un exercice annuel est déterminé en fonction de la somme inscrite, au début de l'année en cours, sur le compte automatique production audiovisuelle de cette entreprise.
Ce montant est :

- de 1 525 000 € lorsque la somme inscrite sur le compte automatique est inférieure ou égale à 1 525 000 € ;
- égal au montant de la somme inscrite sur le compte automatique lorsque cette somme est supérieure à 1 525 000 € et inférieure ou égale à 3 810 000 € ;
- de 3 810 000 € lorsque la somme inscrite sur le compte automatique est supérieure à 3 810 000 €.

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Article 311-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des avances à la production pour la création audiovisuelle

Résumé Une entreprise de production peut obtenir une avance pour créer une œuvre audiovisuelle si elle gère bien son argent et celui de ses entreprises liées.

Pour la production d'une œuvre déterminée, l'avance est attribuée et son montant fixé après évaluation de la situation financière de l'entreprise de production en tenant compte des allocations d'investissement dont elle a bénéficié durant l'année en cours et de la gestion raisonnable de son compte automatique production audiovisuelle. Il est également tenu compte de la situation du compte automatique production audiovisuelle des entreprises contrôlant l'entreprise de production, de celles contrôlées par cette dernière ou de celles contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant cette entreprise de production.

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Article 311-69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'avance à la production

Résumé L'avance pour produire une œuvre audiovisuelle ne peut pas dépasser 90 % de ce qu'elle pourrait recevoir plus tard.

Le montant de l'avance ne peut être supérieur à 90 % de la somme à laquelle l'entreprise de production pourra prétendre lors de l'inscription de cette œuvre sur la liste des œuvres de référence. Cette somme est évaluée en tenant compte de la valeur du point minute de l'année en cours.

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Article 311-70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de remboursement des avances de production audiovisuelle

Résumé Les entreprises remboursent la moitié des avances reçues, le reste devient une aide financière.

Les avances sont remboursées à hauteur de 50 % sur les sommes calculées la ou les années suivantes au profit des entreprises de production bénéficiaires.
La part des avances qui ne donne pas lieu à remboursement est conservée à titre de subvention.

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