Article 311-65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avances à la production pour les entreprises de production audiovisuelle
Résumé Les entreprises de production audiovisuelle peuvent demander de l'argent à l'avance si elles ont dépensé tout l'argent disponible pour leurs projets et si le solde est inférieur à 10 700 000 euros.
Des avances peuvent être attribuées aux entreprises de production qui, soit au titre des œuvres audiovisuelles qu'elles ont antérieurement produites durant l'année en cours, soit au titre des œuvres audiovisuelles nouvelles dont elles engagent la production, ont épuisé leur compte automatique production audiovisuelle.
Ces avances ne peuvent être attribuées qu'à condition que les sommes disponibles sur le compte automatique production audiovisuelle au début de l'année en cours n'excèdent pas 10 700 000 €.
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