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Aides financières sélectives

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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

232-32 — 232-33

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 232-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour les petites et moyennes exploitations cinématographiques

Résumé Des aides sont données aux petits cinémas pour les aider à se créer ou à se moderniser, afin d'offrir plus de choix et de qualité au public.

Afin de favoriser l'émergence et la consolidation d'un tissu diversifié d'entreprises proposant une offre cinématographique diversifiée et de qualité, des aides financières sélectives sont attribuées pour la création et la modernisation d'établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation.

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Article 232-25

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Bénéficiaires des aides financières pour les établissements de spectacles cinématographiques

Résumé Les propriétaires ou les exploitants de cinémas peuvent obtenir des aides financières.

Les bénéficiaires des aides sont les propriétaires du fonds de commerce ou les exploitants des établissements de spectacles cinématographiques.

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Article 232-26

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Conditions d'attribution des aides financières sélectives

Résumé On ne donne des aides que si les fonds disponibles ne suffisent pas pour le projet, et tous ces fonds doivent être utilisés pour le projet.

Les aides ne peuvent être attribuées qu'en cas d'insuffisance des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma et des avances auxquelles le bénéficiaire peut prétendre. Ces sommes et ces avances sont intégralement affectées au financement du projet.

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Article 232-27

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Conditions d'attribution des aides financières pour les établissements de spectacles cinématographiques

Résumé Les cinémas qui font au moins cinq séances par semaine peuvent obtenir des aides, sauf s'ils fonctionnent de manière saisonnière.

Les aides sont attribuées pour des établissements dans lesquels sont organisées au moins cinq séances de spectacles cinématographiques par semaine. Par dérogation, les aides peuvent être attribuées pour des établissements ayant une activité moins importante, notamment ceux faisant l'objet d'une exploitation saisonnière.

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Article 232-28

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Objet et conditions d'attribution des aides financières sélectives

Résumé Les aides sont pour financer des travaux, des investissements et des formations spécifiques.

Les aides sont attribuées en vue de concourir à la prise en charge des travaux et investissements mentionnés à l'article 232-10 ou des formations mentionnées aux articles 232-11 et 232-12.

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Article 232-29

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Conditions de Réalisation des Travaux et Investissements pour les Aides Sélectives

Résumé Les travaux ne peuvent pas commencer avant l'attribution de l'aide, sauf si le président du CNC donne une dérogation.

Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu des spécificités du projet, la réalisation des travaux et investissements ne doit pas avoir été engagée ou la formation débutée avant la décision d'attribution de l'aide.

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Article 232-30

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Critères d'attribution des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques

Résumé Les aides pour les cinémas dépendent de leur intérêt, de la diversité des films, de la qualité et de l'aide des collectivités locales, avec un bonus pour les zones mal desservies.

Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées et leur montant déterminé en considération :
1° De l'intérêt cinématographique du projet ;
2° De l'intérêt du projet en termes de diversité de l'offre cinématographique offerte aux spectateurs ;
3° De l'utilité sociale du projet et de son rôle dans la desserte du territoire ;
4° De la qualité de l'aménagement, notamment la qualité de projection, la qualité de l'accueil, le confort des spectateurs et l'insertion du projet dans son environnement ;
5° Du rapport entre le montant des investissements et les enjeux du projet ;
6° Des conditions de l'équilibre financier du projet ;
7° De la qualité de l'animation et des orientations culturelles du projet ;
8° De l'existence d'une participation des collectivités territoriales au projet.
En outre, le montant de l'aide fait l'objet d'une majoration pour les projets de création ou de modernisation d'établissements implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai.

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Article 232-31

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Conditions d'attribution des aides financières pour les formations

Résumé Les aides pour les formations sont données si elles aident à moderniser les cinémas.

Lorsque les aides sont demandées en vue de concourir à la prise en charge de formations, elles sont attribuées et leur montant déterminé en considération de l'intérêt de la formation envisagée au regard de la modernisation de l'exploitation.

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