Article 232-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de Réalisation des Travaux et Investissements pour les Aides Sélectives
Résumé Les travaux ne peuvent pas commencer avant l'attribution de l'aide, sauf si le président du CNC donne une dérogation.
Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu des spécificités du projet, la réalisation des travaux et investissements ne doit pas avoir été engagée ou la formation débutée avant la décision d'attribution de l'aide.
1 version