Article 232-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides financières pour les établissements de spectacles cinématographiques
Résumé Les cinémas qui font au moins cinq séances par semaine peuvent obtenir des aides, sauf s'ils fonctionnent de manière saisonnière.
Les aides sont attribuées pour des établissements dans lesquels sont organisées au moins cinq séances de spectacles cinématographiques par semaine. Par dérogation, les aides peuvent être attribuées pour des établissements ayant une activité moins importante, notamment ceux faisant l'objet d'une exploitation saisonnière.
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