Article 232-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Objet et conditions d'attribution des aides financières sélectives
Résumé Les aides sont pour financer des travaux, des investissements et des formations spécifiques.
Les aides sont attribuées en vue de concourir à la prise en charge des travaux et investissements mentionnés à l'article 232-10 ou des formations mentionnées aux articles 232-11 et 232-12.
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