JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 232-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution d'une aide sélective

Résumé Pour obtenir de l'argent pour un cinéma, il faut que la commission des aides donne son accord.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à l'exploitation.

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Article 232-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des subventions pour les établissements de spectacles cinématographiques

Résumé Les cinémas reçoivent des subventions avec des règles à respecter.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par le bénéficiaire.