Article 232-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bénéficiaires des aides financières pour les établissements de spectacles cinématographiques
Résumé Les propriétaires ou les exploitants de cinémas peuvent obtenir des aides financières.
Les bénéficiaires des aides sont les propriétaires du fonds de commerce ou les exploitants des établissements de spectacles cinématographiques.
1 version