Article 231-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières automatiques à la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai
Résumé Des cinémas reçoivent de l'argent pour diffuser des films d'art et d'essai.
Des aides financières automatiques sont attribuées afin de soutenir la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai, au sens des articles D. 210-3 à D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée, dans les établissements de spectacles cinématographiques.
Ces aides donnent lieu à l'attribution d'allocations directes en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 231-8 dont elles constituent l'accessoire. Les allocations directes sont attribuées sous forme de subvention.
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