Article 231-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
Résumé Les cinémas reçoivent des aides pour leurs programmes et animations selon des règles précises jusqu'en 2023.
L'attribution des aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
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