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Allocations directes

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Paragraphe 1

Objet et conditions d'attribution

222-17 — 222-19

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 1 : Allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques

Article 222-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocations directes pour les œuvres cinématographiques d'initiative française avec un coût de production limité

Résumé Des aides supplémentaires sont données aux distributeurs pour les films français produits à petit coût.

Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de distribution au titre de l'article 222-7 lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ;
2° Les œuvres cinématographiques ont un coût de production inférieur à 8 000 000 €.

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Article 222-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Allocations directes en fonction du coût de production des œuvres cinématographiques

Résumé Les distributeurs de films reçoivent des aides en fonction du coût de production des films, avec des limites annuelles, même s'ils sont contrôlés par les mêmes personnes.

Pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est inférieur à 4 000 000 €, le montant de l'allocation directe est égal à 50 % du montant des sommes investies par les entreprises de distribution sans que le montant total des allocations directes attribuées à une même entreprise de distribution au cours d'une année ne puisse excéder 125 000 €.
Pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 4 000 000 € et inférieur à 8 000 000 €, le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes investies par les entreprises de distribution sans que le montant total des allocations directes attribuées à une même entreprise de distribution au cours d'une année ne puisse excéder 250 000 €.
Pour l'application des plafonds prévus aux premier et second alinéas, sont prises en compte les allocations directes attribuées aux entreprises de distribution contrôlées par la ou les mêmes personnes.

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Article 222-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de versement et de reversement des allocations directes pour la distribution cinématographique

Résumé Les aides pour la distribution de films doivent suivre les mêmes règles de versement et de remboursement que pour les investissements.

Les allocations directes pour la distribution sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la distribution dont elles constituent l'accessoire.

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