Article 222-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement et de reversement des allocations directes pour la distribution cinématographique
Résumé Les aides pour la distribution de films doivent suivre les mêmes règles de versement et de remboursement que pour les investissements.
Les allocations directes pour la distribution sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la distribution dont elles constituent l'accessoire.
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