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Sous-section 2

Aides à l'écriture de scénario

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Paragraphe 1

Objet et conditions d'attribution

212-29 — 212-35

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 212-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des aides à l'écriture de scénario

Résumé Pour avoir de l'aide à l'écriture d'un scénario, il faut d'abord avoir une décision provisoire, puis une décision définitive avec le montant de l'aide.

L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :
1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ;
2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.

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Article 212-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des aides à l'écriture de scénario

Résumé Pour obtenir une aide à l'écriture de scénario, une commission et des comités de lecture décident ensemble.

La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.

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Article 212-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des aides à l'écriture de scénario

Résumé L'aide pour écrire un scénario est accordée après que le montant est fixé par un comité spécial.

La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, déterminé après avis d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Article 212-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum de l'aide à l'écriture de scénario

Résumé L'aide pour écrire un scénario peut aller jusqu'à 30 000 euros, dont 20 000 euros pour l'auteur.

Le montant maximum de l'aide est fixé à 30 000 € dont 20 000 € maximum pour l'auteur.

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Article 212-28

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Modalités de versement des aides financières à l'écriture de scénario

Résumé L'aide pour écrire un scénario est versée en deux fois, avec un délai de deux ans pour fournir un document écrit, pouvant être prolongé sur demande.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen, par la commission, du synopsis développé, du traitement ou du scénario.
L'auteur dispose d'un délai de deux ans à compter du premier versement pour soumettre l'un des documents précités à l'examen de la commission. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé.

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