Article 212-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des aides à l'écriture de scénario
Résumé Pour obtenir une aide à l'écriture de scénario, une commission et des comités de lecture décident ensemble.
La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.
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