Article 212-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des aides à l'écriture de scénario
Résumé Pour avoir de l'aide à l'écriture d'un scénario, il faut d'abord avoir une décision provisoire, puis une décision définitive avec le montant de l'aide.
L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :
1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ;
2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.
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