Section précédente
Sous-section 1
Dispositions générales
212-17 — 212-18
Section parente
Section 3
Aides financières sélectives
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Paragraphe 1
Objet et conditions d'attribution
212-19 — 212-23
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
