JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 212-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocations directes pour le développement de projets cinématographiques

Résumé Des aides supplémentaires sont données pour développer des films.

Des allocations directes pour le développement de projets sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 212-41 dont elles constituent l'accessoire.

Article 212-11

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Allocations directes au développement de projets

Résumé Des aides sont disponibles pour financer le développement des projets de films, mais pas les frais d'écriture, achat de droits, ou travaux graphiques pour les films d'animation.

Des allocations directes sont attribuées en vue de contribuer au financement des dépenses de développement autres que les dépenses d'écriture, de réécriture, d'achats de droits et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique.

Article 212-12

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Allocations directes au développement de projets cinématographiques

Résumé Des aides sont données à des projets de films longs développés par au moins deux entreprises et un réalisateur débutant, s'ils ont travaillé ensemble sur une courte œuvre récente et incluent une musique originale

Des allocations directes, cumulables entre elles, sont attribuées lorsque le projet d'œuvre répond aux conditions suivantes :
1° Le projet est développé en commun par au moins deux entreprises de production répondant chacune aux conditions prévues aux articles 212-17 et 212-42 ;
2° Le projet associe un réalisateur n'ayant jamais réalisé d'œuvre cinématographique de longue durée et une entreprise de production ayant produit au plus deux œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production a été délivré.
Le réalisateur et l'entreprise de production ont produit et réalisé ensemble, dans les trois ans qui précèdent la demande d'aide, au moins une œuvre cinématographique de courte durée ayant fait l'objet d'un contrat d'achat de droits de diffusion conclu avec un éditeur de services de télévision ou ayant été sélectionné dans un festival mentionné sur la liste prévue à l'article 212-21 ;
3° Le projet inclut la création d'une musique originale.

Article 212-13

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Exclusivité des allocations directes pour un projet

Résumé Un projet de film ne peut pas avoir deux aides directes en même temps.

Un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-11 et d'une ou plusieurs allocations directes attribuées en application de l'article 212-12.