Article 212-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocations directes au développement de projets
Résumé Des aides sont disponibles pour financer le développement des projets de films, mais pas les frais d'écriture, achat de droits, ou travaux graphiques pour les films d'animation.
Des allocations directes sont attribuées en vue de contribuer au financement des dépenses de développement autres que les dépenses d'écriture, de réécriture, d'achats de droits et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique.
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