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Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 211-140

Procédure d'attribution des aides à la production d'œuvres cinématographiques intéressant les cultures d'outre-mer

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 211-139

Article 211-139

La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée avant le début des prises de vues.

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La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée avant le début des prises de vues.