Article 211-140
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des aides à la production d'œuvres cinématographiques intéressant les cultures d'outre-mer
Résumé Les films sur les cultures d'outre-mer reçoivent de l'aide après l'accord de la commission spécialisée.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides outre-mer.
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