JORF n°0290 du 15 décembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 723-4 du règlement général

Résumé Les règles ont changé pour dire combien de pays et d'entreprises peuvent recevoir de l'aide, et pour enlever certaines mentions de fonds.

L'article 723-4 du règlement général précité est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, les mots : « ni au sous-programme “ MEDIA ” ni au fonds “ Eurimages ” institué par la résolution (88) 15 du Conseil de l'Europe du 26 octobre 1988 instituant un fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles » sont remplacés par les mots : « pas au sous-programme “ MEDIA ” » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :

a) La première phrase du a est ainsi rédigée : « Sur au moins trois territoires, à l'exception de la France, six territoires au maximum étant pris en compte pour le bénéfice des aides. » ;
b) Au c, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Six entreprises au maximum sont prises en compte pour le bénéfice des aides. »

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Version 1

L'article 723-4 du règlement général précité est ainsi modifié :

1° Au a du 1°, les mots : « ni au sous-programme “ MEDIA ” ni au fonds “ Eurimages ” institué par la résolution (88) 15 du Conseil de l'Europe du 26 octobre 1988 instituant un fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles » sont remplacés par les mots : « pas au sous-programme “ MEDIA ” » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) La première phrase du a est ainsi rédigée : « Sur au moins trois territoires, à l'exception de la France, six territoires au maximum étant pris en compte pour le bénéfice des aides. » ;

b) Au c, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Six entreprises au maximum sont prises en compte pour le bénéfice des aides. »