ANNEXE 2
COMPENSATION À VERSER À STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX (SER)

Principes de calcul de la compensation
L'application de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie affecte l'équilibre financier de SER au travers des éléments suivants :

- l'abattement reversé par SER aux électro-intensifs, qui diminue ses recettes ;
- la prise en compte, pour fixer le niveau du TURPE HTB, de la compensation du manque à gagner supporté par RTE du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs, qui vient :
- augmenter les produits perçus par SER auprès des utilisateurs en transport ;
- augmenter les charges d'accès au réseau de transport versées par SER à RTE ;
- la prise en compte, pour fixer le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (« TURPE HTA-BT ») à compter du 1er août 2021 de la compensation du manque à gagner supporté par Enedis du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs (via la hausse des charges d'accès au réseau de transport versées par Enedis à RTE), qui augmente les produits perçus par SER auprès de ses utilisateurs en distribution.

Abattement reversé par SER aux électro-intensifs
Les abattements reversés aux électro-intensifs déclarés par SER s'élèvent à 2 491 k€ au titre de l'année 2021.
Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTB
En application des articles D. 341-8-1 et suivants du code de l'énergie, la prise en compte de l'abattement pour les clients électro-intensifs a entraîné une hausse du TURPE 6 HTB de 4,10 % en 2021 pour compenser 166 M€ de moindres recettes tarifaires liées à l'abattement prévisionnel versé par RTE aux clients électro-intensifs sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Ce manque à gagner pour RTE est compensé dans le niveau du TURPE 6 HTB.

Tableau 2.1. - Prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 6 HTB

| En M€ courants |Montant| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Recettes tarifaires prévisionnelles 2021 de RTE avant abattement (A) | 4 212 | | Abattement électro-intensifs prévisionnel 2021 (B) | 166 | | Recettes tarifaires prévisionnelles 2021 hors abattement (C = A - B) | 4 046 | |Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB 2021 (D = A / C - 1)|4,10 % |

SER a perçu 6 998 k€ de recettes tarifaires HTB en 2021. En l'absence de prise en compte de l'abattement pour les électro-intensifs dans le niveau du TURPE 6 HTB, SER aurait perçu 276 k€ de moins de recettes auprès des utilisateurs en transport :

Tableau 2.2. - Effet de la hausse du TURPE 6 HTB due à l'abattement électro-intensifs sur les recettes HTB de SER

| En k€ courants |Montant| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Recettes tarifaires HTB 2021 de SER (E) | 6 998 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB 2021 (D) |4,10 % | |Recettes tarifaires HTB 2021 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB (F = E / (1 + D))| 6 722 | | Recettes supplémentaires HTB 2021 pour SER (G = E - F) | 276 |

Par ailleurs, SER a versé à RTE 39 432 k€ au titre de l'accès au réseau de transport en 2021. En l'absence de prise en compte de l'abattement pour les électro-intensifs dans le niveau du TURPE 6 HTB, SER aurait supporté 1 554 k€ de moins de charges d'accès au réseau public de transport :

Tableau 2.3. - Effet de la hausse du TURPE 6 HTB due à l'abattement électro-intensifs sur les charges HTB de SER

| En k€ courants |Montant| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Charges tarifaires HTB 2021 de SER (H) |39 432 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB 2021 (D) |4,10 % | |Charges tarifaires HTB 2021 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB (I = H / (1 + D))|37 877 | | Charges supplémentaires HTB 2021 de SER (J = H - I) | 1 554 |

Au total, SER a donc supporté en 2021 une charge nette de 1 278 k€ liée directement à la prise en compte dans le TURPE HTB de la compensation du manque à gagner supporté par RTE du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs :

Tableau 2.4. - Effet net de la hausse du TURPE 6 HTB due à l'abattement électro-intensifs sur SER

| En k€ courants |Montant| |----------------------------------------------------------|-------| | Recettes supplémentaires HTB 2021 de SER (G) | 276 | | Charges supplémentaires HTB 2021 de SER (J) | 1 554 | |Charges nettes supplémentaires HTB 2021 de SER (L = J - G)| 1 278 |

Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTA-BT
La prise en compte de l'abattement pour les clients électro-intensifs a entraîné indirectement une hausse du niveau du TURPE 6 HTA-BT de + 1,02 % :

Tableau 2.5. - Prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 6 HTA-BT

| En M€ courants |Montant| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Charges tarifaires HTB prévisionnelles 2021 d'Enedis (M) | 3 617 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB 2021 (D) |4,10 % | |Charges tarifaires HTB prévisionnelles 2021 d'Enedis avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB (N = M/(1 + D))| 3 474 | | Recettes tarifaires prévisionnelles 2021 d'Enedis (O) |14 099 | | Recettes tarifaires prévisionnelles 2021 d'Enedis avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 6 HTB (P = O - M + N) |13 956 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTA-BT 2021 (Q= O/P - 1) |1,02 % |

SER a bénéficié de recettes additionnelles d'un montant de 2 435 k€ liées directement à la hausse du TURPE 6 HTA-BT due à l'abattement électro-intensifs en 2021 :

Tableau 2.6. - Effet de la hausse du TURPE 6 HTA-BT due à l'abattement électro-intensifs sur les recettes de SER

| En k€ courants |Montant| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Recettes HTA-BT 2021 de SER (R) |240 861| | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTA-BT 2021 (Q) |1,02 % | |Recettes HTA-BT 2021 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel (S = R/(1+Q))|238 426| | Recettes supplémentaires HTA-BT 2021 de SER (T = R - S) | 2 435 |

Montant de la compensation
Les charges nettes supportées par SER pour l'année 2021 s'élèvent à 1 356 k€ après actualisation au 1er janvier 2022 :

Tableau 2.7. - Montant de la compensation à verser à SER

| En k€ courants |Montant| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Abattement électro-intensifs versé au titre de 2021 par SER (U) | 2 491 | | Charges nettes supplémentaires HTB 2021 de SER (L) | 1 278 | | Recettes supplémentaires HTA-BT 2021 de SER (T) | 2 435 | | Charges nettes supplémentaires de SER liées à l'abattement électro-intensifs au titre de l'année 2021, avant actualisation (W = U + L - T) | 1 334 | | Taux d'actualisation 2021 (V) |1,70 % | |Charges nettes supplémentaires de SER liées à l'abattement électro-intensifs au titre de l'année 2021, actualisées au 1er janvier 2022 (X = W x (1 + V))| 1 356 |

Effet sur les recettes tarifaires de RTE
La compensation sera versée par RTE à SER en 2022, et constitue une moindre recette tarifaire au titre de l'année 2022.
Elle sera prise en compte au solde du CRCP au 31 décembre 2022.