- Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB, dits « TURPE 6 HTB », sont entrés en vigueur le 1er août 2021, en application de la Délibération tarifaire. Ces tarifs sont conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er août de chaque année.
La Délibération tarifaire prévoit au paragraphe 2.2.2 une évolution mécanique du niveau des grilles tarifaires de RTE au 1er août de chaque année. Cette évolution s'applique aux grilles tarifaires en vigueur, hors composante annuelle d'injection, qui reste figée sur toute la période tarifaire, et hors composante de soutirage, pour laquelle l'évolution s'applique aux grilles tarifaires de référence de l'année 2022. Chaque année N, le coefficient d'évolution annuelle est défini comme la somme de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, d'un facteur d'évolution annuel de la grille tarifaire fixé par la CRE dans la Délibération tarifaire et d'un facteur d'apurement du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Le coefficient d'évolution annuelle de l'année N est défini comme :
ZN = IPCN + X + KN
ZN : coefficient d'évolution annuelle au 1er août de l'année N, arrondi au centième de pourcent le plus proche ;
IPCN : le taux d'inflation prévisionnel pour l'année N pris en compte dans la loi de finances de l'année N ;
X : coefficient d'évolution annuel sur la grille tarifaire fixé par la CRE dans la présente délibération tarifaire, égal à 0,49 % ;
KN : coefficient d'évolution de la grille tarifaire provenant de l'apurement du solde du CRCP, compris entre -2 % et +2 %.
- Evolution de la grille tarifaire du TURPE 6 HTB au 1er août 2022
2.1. Solde du CRCP de RTE au 1er janvier 2022
Le solde du CRCP au 31 décembre 2021 est calculé comme la somme :
- du solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021, explicité au point 2.1.1 ;
- et de la différence, au titre de l'année 2021, entre :
- la différence entre le revenu autorisé définitif, tel que défini dans l'annexe 1 de la Délibération tarifaire, et le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation (voir point 2.1.2.a) ;
- la différence entre les recettes tarifaires perçues par RTE et les recettes tarifaires prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire (voir point 2.1.2.b).
Le solde du CRCP au 1er janvier 2022 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2021 au taux sans risque en vigueur de 1,7 %.
2.1.1. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021
Le solde du CRCP au 1er janvier 2021 correspond à la différence entre le solde définitif du CRCP du TURPE 5 HTB, égal à - 4, 4 M€2021 (2), et le solde prévisionnel du CRCP pris en compte dans la Délibération tarifaire s'élevant à 5,8 M€2021, soit - 10,2 M€2021.
Le solde prévisionnel du CRCP de RTE au 31 décembre 2021 est égal à la somme du solde du CRCP au 1er janvier 2021 et la différence au titre de l'année 2021 entre (i) le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation et (ii) les recettes prévisionnelles retenues dans la Délibération tarifaire, réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire.
(2) Voir Délibération de la CRE du 3 juin 2021 portant décision sur le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) au 1er janvier 2021 du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l'article D. 341-11-1 du code de l'énergie - CRE.
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