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Délibération n°2022-127 du 12 mai 2022

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JORF n°0149 du 29 juin 2022

Sommaire

  1. Compétences de la CRE et détermination des termes tarifaires applicables à partir du 1er juillet 2022 pour les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD
    1.1. Compétences de la CRE
    1.2. Détermination des grilles applicables aux consommateurs, hors terme Rf
    1.3. Détermination des termes Rf
    1.4. Terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane

  2. Détermination des grilles tarifaires consommation applicables au 1er juillet 2022
    2.1. Grilles de référence au 1er juillet 2022 pour les termes tarifaires hors terme Rf
    2.1.1. Règle générale
    2.1.2. Exceptions
    2.2. Coefficients de niveau NIV au 1er juillet 2022
    2.3. Terme « Rf »
    Décision de la CRE

  3. Compétences de la CRE et détermination des termes tarifaires applicables à partir du 1er juillet 2022 pour les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD
    1.1. Compétences de la CRE

L'article L. 134-2, 4° du code de l'énergie donne compétence à la CRE pour préciser « les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel […] y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux […] et les évolutions tarifaires. »
Les articles L. 452-1-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la CRE pour fixer la méthode d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. L'article L. 452-1-1 du code de l'énergie prévoit notamment que ces tarifs « sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46. »
L'article L. 452-2 du code de l'énergie prévoit que la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel.

1.2. Détermination des grilles applicables aux consommateurs, hors terme Rf

Les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD, dits tarifs « ATRD6 », entreront en vigueur le 1er juillet 2022, en application des délibérations tarifaires de la CRE n° 2022-28 du 27 janvier 2022 et n° 2022-120 du 28 avril 2022. Ces tarifs sont conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à compter du 1er juillet 2022, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
Les délibérations susmentionnées prévoient que, chaque année N, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N+1, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient de niveau NIV unique pour chaque ELD.
La grille de référence pour les tarifs péréqués de Régaz-Bordeaux, R-GDS, GreenAlp, Vialis, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Trois Frontières Distribution Gaz, Sorégies et des ELD au tarif commun est la grille tarifaire de GRDF en vigueur, sauf pour l'option tarif de proximité, dite « TP » de R-GDS et de Trois Frontières Distribution Gaz, dont la structure tarifaire est différente de celle de GRDF.
Pour les options TP de ces deux ELD, la grille tarifaire applicable chaque année du tarif est calculée à partir de la grille de référence de l'année N, multipliée par le coefficient de niveau (coefficient NIV) en vigueur au 1er juillet de l'année N :

GrilleTP au 1er juillet N = GrilleTP de référence au 1er juillet N × NIVELD au 1er juillet N

Les coefficients de niveau initiaux NIVinit de chaque ELD sont définis dans les délibérations ATRD6 des ELD susmentionnées. Ils évoluent au 1er juillet 2022 de l'inverse de l'évolution en niveau de la grille ATRD péréqué de GRDF, afin de compenser l'évolution en niveau de la grille de référence. Ainsi les coefficients de niveau NIV01/07/2022 des ELD au 1er juillet 2022 sont définis selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- NIV01/07/2022 est le coefficient de niveau de l'ELD au 1er juillet 2022, arrondi à 0,0001 près ;
- NIVinit est le coefficient de niveau initial fixé par la délibération tarifaire ATRD6 ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2022.

A compter du 1er juillet 2023, les coefficients de niveau seront ajustés mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à chaque ELD, selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- NIV01/07/N est le coefficient de niveau de l'ELD au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
- NIV30/06/N est le coefficient de niveau de l'ELD au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de l'ELD au 1er juillet de l'année N.

Le coefficient de niveau NIV des ELD au tarif commun est égal à la moyenne des coefficients de niveau des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique en vigueur à la même date, arrondi à 4 décimales (0,0001 près). Il évolue notamment au 1er juillet de chaque année de la période du tarif ATRD6 selon les évolutions des coefficients de niveau des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique.

1.3. Détermination des termes Rf

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme « Rf » qui prend en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des GRD de gaz naturel. Ainsi, l'abonnement annuel de chaque option tarifaire augmente d'un terme Rf.
Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation de son montant au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
La délibération tarifaire ATRD6 des ELD rappelle que le terme Rf applicable aux ELD est égal au terme Rf applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date.

1.4. Terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane

Le terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane a été introduit pour les installations raccordées sur le réseau de GRDF par la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 (8), et étendu aux installations de biométhane injectant sur le réseau au tarif péréqué d'une ELD ou sur le réseau d'un GRD disposant d'un tarif non péréqué par la délibération de la CRE du 18 juin 2020 (9). Il est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation.
La délibération de la CRE n° 2020-098 du 20 mai 2020 (10), précise que le niveau et la méthode d'attribution du terme tarifaire d'injection aux sites de production de biométhane sont les mêmes, quel que soit le réseau auquel ceux-ci se raccordent, qu'il s'agisse d'un réseau au tarif péréqué de GRDF, d'une entreprise locale de distribution ou d'un réseau exploité par un gestionnaire de réseau de distribution bénéficiant d'un tarif non péréqué.
Enfin, les délibérations tarifaires de la CRE n° 2022-28 du 27 janvier 2022 et n° 2022-120 du 28 avril 2022 rappellent qu'aucune évolution n'est prévue pour les termes tarifaires d'injection applicables aux producteurs de biométhane, qui sont identiques à ceux en vigueur pour GRDF et qui sont les suivants :

(8) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(9) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 18 juin 2020 portant décision sur la généralisation de l'application du terme tarifaire d'injection et modifiant la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
(10) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 20 mai 2020 portant décision sur la généralisation de l'application du terme tarifaire d'injection et modifiant la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.

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Sommaire

1. Compétences de la CRE et détermination des termes tarifaires applicables à partir du 1er juillet 2022 pour les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD

1.1. Compétences de la CRE

1.2. Détermination des grilles applicables aux consommateurs, hors terme Rf

1.3. Détermination des termes Rf

1.4. Terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane

2. Détermination des grilles tarifaires consommation applicables au 1er juillet 2022

2.1. Grilles de référence au 1er juillet 2022 pour les termes tarifaires hors terme Rf

2.1.1. Règle générale

2.1.2. Exceptions

2.2. Coefficients de niveau NIV au 1er juillet 2022

2.3. Terme « Rf »

Décision de la CRE

1. Compétences de la CRE et détermination des termes tarifaires applicables à partir du 1er juillet 2022 pour les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD

1.1. Compétences de la CRE

L'article L. 134-2, 4° du code de l'énergie donne compétence à la CRE pour préciser « les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel […] y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux […] et les évolutions tarifaires. »

Les articles L. 452-1-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la CRE pour fixer la méthode d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. L'article L. 452-1-1 du code de l'énergie prévoit notamment que ces tarifs « sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46. »

L'article L. 452-2 du code de l'énergie prévoit que la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel.

1.2. Détermination des grilles applicables aux consommateurs, hors terme Rf

Les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD, dits tarifs « ATRD6 », entreront en vigueur le 1er juillet 2022, en application des délibérations tarifaires de la CRE n° 2022-28 du 27 janvier 2022 et n° 2022-120 du 28 avril 2022. Ces tarifs sont conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à compter du 1er juillet 2022, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.

Les délibérations susmentionnées prévoient que, chaque année N, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N+1, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient de niveau NIV unique pour chaque ELD.

La grille de référence pour les tarifs péréqués de Régaz-Bordeaux, R-GDS, GreenAlp, Vialis, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Trois Frontières Distribution Gaz, Sorégies et des ELD au tarif commun est la grille tarifaire de GRDF en vigueur, sauf pour l'option tarif de proximité, dite « TP » de R-GDS et de Trois Frontières Distribution Gaz, dont la structure tarifaire est différente de celle de GRDF.

Pour les options TP de ces deux ELD, la grille tarifaire applicable chaque année du tarif est calculée à partir de la grille de référence de l'année N, multipliée par le coefficient de niveau (coefficient NIV) en vigueur au 1er juillet de l'année N :

GrilleTP au 1er juillet N = GrilleTP de référence au 1er juillet N × NIVELD au 1er juillet N

Les coefficients de niveau initiaux NIVinit de chaque ELD sont définis dans les délibérations ATRD6 des ELD susmentionnées. Ils évoluent au 1er juillet 2022 de l'inverse de l'évolution en niveau de la grille ATRD péréqué de GRDF, afin de compenser l'évolution en niveau de la grille de référence. Ainsi les coefficients de niveau NIV01/07/2022 des ELD au 1er juillet 2022 sont définis selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- NIV01/07/2022 est le coefficient de niveau de l'ELD au 1er juillet 2022, arrondi à 0,0001 près ;

- NIVinit est le coefficient de niveau initial fixé par la délibération tarifaire ATRD6 ;

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est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2022.

A compter du 1er juillet 2023, les coefficients de niveau seront ajustés mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à chaque ELD, selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- NIV01/07/N est le coefficient de niveau de l'ELD au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;

- NIV30/06/N est le coefficient de niveau de l'ELD au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;

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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ;

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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de l'ELD au 1er juillet de l'année N.

Le coefficient de niveau NIV des ELD au tarif commun est égal à la moyenne des coefficients de niveau des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique en vigueur à la même date, arrondi à 4 décimales (0,0001 près). Il évolue notamment au 1er juillet de chaque année de la période du tarif ATRD6 selon les évolutions des coefficients de niveau des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique.

1.3. Détermination des termes Rf

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme « Rf » qui prend en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des GRD de gaz naturel. Ainsi, l'abonnement annuel de chaque option tarifaire augmente d'un terme Rf.

Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation de son montant au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.

La délibération tarifaire ATRD6 des ELD rappelle que le terme Rf applicable aux ELD est égal au terme Rf applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date.

1.4. Terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane

Le terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane a été introduit pour les installations raccordées sur le réseau de GRDF par la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 (8), et étendu aux installations de biométhane injectant sur le réseau au tarif péréqué d'une ELD ou sur le réseau d'un GRD disposant d'un tarif non péréqué par la délibération de la CRE du 18 juin 2020 (9). Il est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation.

La délibération de la CRE n° 2020-098 du 20 mai 2020 (10), précise que le niveau et la méthode d'attribution du terme tarifaire d'injection aux sites de production de biométhane sont les mêmes, quel que soit le réseau auquel ceux-ci se raccordent, qu'il s'agisse d'un réseau au tarif péréqué de GRDF, d'une entreprise locale de distribution ou d'un réseau exploité par un gestionnaire de réseau de distribution bénéficiant d'un tarif non péréqué.

Enfin, les délibérations tarifaires de la CRE n° 2022-28 du 27 janvier 2022 et n° 2022-120 du 28 avril 2022 rappellent qu'aucune évolution n'est prévue pour les termes tarifaires d'injection applicables aux producteurs de biométhane, qui sont identiques à ceux en vigueur pour GRDF et qui sont les suivants :

(8) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.

(9) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 18 juin 2020 portant décision sur la généralisation de l'application du terme tarifaire d'injection et modifiant la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.

(10) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 20 mai 2020 portant décision sur la généralisation de l'application du terme tarifaire d'injection et modifiant la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.