Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Jean-Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires.
Les articles L. 452-1-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour fixer la méthode d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. Selon l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la CRE délibère sur les évolutions tarifaires avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs, du niveau de rentabilité des actifs opérés par ces derniers et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement.
Les tarifs péréqués actuels d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD), dits « tarifs ATRD6 » (1), ont été définis, pour l'ensemble des ELD disposant d'un tarif spécifique à l'exception de Caléo, par la délibération tarifaire de la CRE n° 2022-28 du 27 janvier 2022 (2) et, pour Caléo et les ELD ne disposant pas d'un tarif spécifique, par la délibération tarifaire de la CRE n° 2022-120 du 28 avril 2022 (3) et entreront en vigueur au 1er juillet 2022.
Ces délibérations ont fixé les évolutions tarifaires applicables aux tarifs ATRD6 des ELD au 1er juillet 2022, jusqu'au 30 juin 2023. La présente délibération ne modifie pas ces évolutions tarifaires.
Les tarifs susmentionnés reconduisent le principe d'évolution de la structure des grilles tarifaires des ELD afin de rendre l'ensemble des termes tarifaires des ELD, hors terme « Rf », homothétiques aux termes tarifaires de GRDF en vue de faciliter l'accès des fournisseurs au marché sur les zones de desserte des ELD.
Ces tarifs reconduisent également les modifications introduites par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (4) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme « Rf » venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
Par ailleurs, ces tarifs rappellent les termes tarifaires d'injection applicables aux producteurs de biométhane, qui sont identiques à ceux en vigueur pour GRDF.
Enfin, les délibérations tarifaires ATRD6 susmentionnées indiquent que « l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2022 conduira à une évolution des coefficients de niveau NIV01/07/2022 des ELD au 1er juillet 2022 inverse à cette évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2022. »
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :

- déterminer les grilles tarifaires pour les tarifs péréqués des ELD de gaz naturel applicables à partir du 1er juillet 2022 ;
- fixer le montant du terme Rf applicable à compter du 1er juillet 2022 pour l'ensemble des options tarifaires (5).

Ainsi, compte tenu de l'évolution de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2022 de - 0,84 %, en application de la délibération de la CRE n° 2022-126 du 12 mai 2022 (6), les écarts entre les niveaux des tarifs des ELD et celui de GRDF au 1er juillet 2022 sont les suivants :

| ELD |Evolution du niveau du tarif
au 1er juillet 2022|Ecart du niveau de tarif au 1er juillet 2022 par rapport
au niveau du tarif de GRDF au 1er juillet 2022| |-------------------------------------|--------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Régaz-Bordeaux | - 4,02 % | + 8,8 % | | R-GDS | - 4,09 % | + 11,9 % | | GreenAlp | + 40,00 % | + 76,9 % | | Vialis | - 8,57 % | + 11,8 % | | Gedia | + 11,13 % | + 41,8 % | | Caléo | + 17,78 % | - 1,3 % | | Gaz de Barr | + 1,57 % | + 14,3 % | |Trois Frontières Distribution Gaz (7)| + 3,40 % | + 13,0 % | | Sorégies | - 0,22 % | + 31,8 % | | ELD au tarif commun | + 6,23 % | + 23,3 % |

(1) ATRD : accès des tiers au réseau de distribution.
(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 avril 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo et des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif commun.
(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
(5) En application des délibérations ATRD6 des ELD, le terme Rf applicable aux ELD est identique à celui de GRDF.
(6) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 mai 2022 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2022.
(7) Le GRD de gaz naturel historique d'Huningue dans le Haut-Rhin (58), anciennement Veolia Eau, est rebaptisé Trois Frontières Distribution Gaz.