Sur la durée du tarif ATRD6, les charges correspondantes seront les suivantes :

|Charges de comptage envisagées (moyenne annuelle ATRD6 en k€courants)|BAR comptage|CCN|dont CCN supplémentaires|dont couverture des coûts échoués|dont CCN évitées|CNE|dont CNE supplémentaires|dont CNE évitées| |---------------------------------------------------------------------|------------|---|------------------------|---------------------------------|----------------|---|------------------------|----------------| | Caléo | 299 |64 | 57 | 9 | -2 |81 | 96 | 15 |

Dans le cas d'une décision favorable des ministres concernant la mise en œuvre du projet de comptage évolué de Caléo, la CRE considère que le tarif ATRD6 de Caléo doit couvrir les coûts liés au déploiement de leur système de comptage évolué, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace. La CRE envisage donc d'anticiper la prise en compte de ces coûts dans le tarif ATRD6 de Caléo.
En l'absence de décision favorable des ministres sur le déploiement d'un système de comptage évolué, le mécanisme de CRCP reprendrait l'excédent tarifaire perçu par Caléo.

2.1.4.3. Déclinaison du cadre de régulation associé au projet de comptage évolué de Caléo

Le cadre de régulation incitative associé aux projets de comptage des ELD disposant d'un tarif spécifique n'ayant pas encore, à date, lancé le déploiement de leur projet de comptage évolué a été fixé par la délibération de la CRE du 25 mars 2021 (21). Il prévoit notamment une prime incitative de rémunération de 200 points de base (pbs), attribuée aux actifs de comptage (modules radio, compteurs et concentrateurs) mis en service entre le début et la fin théorique de la phase de déploiement industriel et la couverture tarifaire des coûts échoués liés au remplacement anticipé de compteurs existants par des compteurs communicants pendant la phase de déploiement.
En cas d'atteinte des objectifs de délais, de coûts et de performances, l'ELD bénéficie de l'intégralité de la prime. En revanche, toute dérive de la performance globale vient, au travers de pénalités, diminuer cette prime. Au-delà d'un certain seuil de contre-performance, la rémunération des actifs de comptage sera réduite en deçà du taux de rémunération de base, dans la limite d'un plancher. Dans ce cadre, le montant total des pénalités versées par l'ELD au titre de la régulation incitative du projet de comptage évolué ne pourra pas excéder 300 points de base de rémunération.
En conséquence, les effets de la régulation incitative conduiront à un taux de rémunération moyen pour les investissements soumis à incitation compris entre [+ 200 pbs] (22) et [-100 pbs] par rapport au taux de rémunération de base des actifs.
Un suivi régulier du projet tout au long du déploiement est prévu avec notamment :

- un suivi du respect des calendriers prévisionnels de déploiement du projet, impliquant des pénalités en cas de retard. Pour chaque période de suivi, la non-atteinte du taux de déploiement prévisionnel donnera lieu à une pénalité proportionnelle au retard constaté ;
- un suivi des coûts unitaires des compteurs communicants, avec des pénalités/bonus en cas de dérive/diminution de ces coûts. Une dépense réelle d'investissement supérieure au coût de référence conduira ainsi à une rémunération plus faible. Au contraire, une dépense réelle d'investissement inférieure au coût de référence permettra à l'opérateur de conserver un montant de prime identique à celui qu'il aurait perçu sans cette économie ;
- un suivi annuel de la performance des systèmes en termes de qualité du service rendu, dès le début de la phase de déploiement, avec des incitations financières en fonction de l'atteinte ou non d'objectifs prédéfinis.

La déclinaison de ce cadre de régulation incitative pour le projet de Caléo a été présentée dans la consultation publique du 17 février 2022.
Parmi les réponses à la consultation publique, Caléo a demandé la définition et l'application d'une clause de force majeure compte tenu des variations des prix des matières premières actuellement constatées. Cela reviendrait à élargir aux problématiques de prix de marché la clause actuelle de rendez-vous spécifique aux projets de comptage, qui permet de prendre en compte les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou de décisions juridictionnelles ou quasi juridictionnelles pouvant avoir des effets significatifs sur l'équilibre économique ou sur le calendrier de déploiement de son projet de comptage évolué.
Par ailleurs, un acteur s'étonne du décalage des projets de comptage des ELD avec celui de GRDF, dont le déploiement s'achève en 2022, et considère que cette situation ne permet pas aux fournisseurs de proposer des offres innovantes, et pénalise de ce fait les consommateurs.
S'agissant de la demande d'une définition d'une clause de force majeure permettant d'activer la clause de rendez-vous en cas de fortes variations du prix des matériels, qui avait déjà été formulée par les autres ELD en réponse à la consultation publique du 7 octobre 2021, la CRE rappelle que l'approbation d'un projet de comptage évolué de gaz naturel se réalise en deux temps : la proposition d'approbation par la CRE aux ministres d'une part, puis l'approbation effective par les ministres d'autres part. Ainsi, bien qu'elle partage les craintes de Caléo vis-à-vis des tensions sur le marché des matières premières, la CRE estime que les ELD auront davantage de visibilité lors de l'éventuelle approbation par les ministres, précédant la fixation définitive, par la CRE, du cadre de régulation incitative. La CRE considère par ailleurs que cette clause pourrait avoir un effet désincitatif sur la négociation des prix par les ELD. En conséquence, la CRE décide de ne pas définir de clause de force majeure.
Enfin, s'agissant du calendrier de déploiement, une partie du décalage du calendrier par rapport à GRDF s'explique par les travaux préparatoires menés avec les ELD pour permettre un déploiement mutualisé de leurs projets de comptage évolué respectifs. La CRE considère que ces travaux nécessaires ont permis de réduire le coût global de déploiement des projets de comptage évolué sur le territoire des ELD, au bénéfice des consommateurs. Par ailleurs, la décision de Caléo d'avancer le déploiement de son projet de comptage permet de répondre en partie à la réserve exprimée dans le cadre de la consultation publique, et le cadre de régulation retenu incite les ELD à prévenir toute dérive du calendrier.
Ainsi, la CRE maintient les orientations présentées en consultation publique concernant les paramètres de régulation incitative spécifiques au projet de comptage évolué de Caléo. Ces derniers sont présentés en annexe 3 et 5.

(21) Délibération n° 2021-103 de la CRE du 25 mars 2021 portant orientation sur le cadre de régulation des systèmes de comptage évolué de gaz naturel des ELD disposant d'un tarif spécifique.
(22) Hors les éventuels bonus générés par la régulation de la performance du système de comptage.