Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires et finales concernant les demandes d'aides au CNC
Résumé Pour les films terminés dans le mois suivant l'entrée en vigueur de cette règle, les entreprises ont un mois de plus pour demander de l'aide au CNC sans autorisation préalable.
Les dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 851-10, pour les œuvres dont les prises de vues sont achevées dans le mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, les entreprises de production disposent d'un mois à compter de cette date pour déposer leur dossier de demande d'aide. Dans ce cas, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 851-9, l'autorisation préalable peut être délivrée après achèvement de l'œuvre.
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