Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation et Notification des Mesures de l'Agrément
Résumé Toute décision doit être expliquée et envoyée par courrier recommandé.
Toute mesure prise en application de l'article 12 ou de l'article 14 est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé réception.
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