Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présentation des observations par l'intéressé avant les mesures disciplinaires
Résumé Avant une sanction, le directeur laisse la personne s'expliquer
Préalablement au prononcé des mesures mentionnées à l'article 12, l'intéressé est mis en mesure par le directeur du département de l'éducation et de la prévention de présenter ses observations écrites ou orales.
1 version