Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de confidentialité des personnes sollicitées
Résumé Les personnes interrogées doivent garder confidentiel ce qu'elles apprennent.
Les personnes sollicitées en application du présent chapitre sont soumises à une obligation de confidentialité à l'égard des informations et documents échangés.
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