Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres de la Commission pour l'application de la loi du 6 janvier 1978
Résumé Des personnes sont nommées pour travailler dans la Commission et suivre certaines règles de la loi.
Sont désignés, aux fins de l'application des articles 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les membres suivants de la Commission, spécifiquement habilités à cet effet :
Mme Marie-Laure DENIS, conseillère d'Etat,
M. Bertrand du MARAIS, conseiller d'Etat,
Mme Christine MAUGÜE, conseillère d'Etat,
Mme Sophie LAMBREMON, conseillère honoraire à la Cour de cassation,
M. Alexandre LINDEN, conseiller honoraire à la Cour de cassation,
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, conseiller maître à la Cour des comptes,
Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître à la Cour des comptes.
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