JORF n°0236 du 9 octobre 2021

Délibération n°2021-113 du 30 septembre 2021

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-7 à R. 2311-8 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 52, 108 et 118 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 141 et suivants ;

Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 72 ;

Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, commissaire, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres de la Commission pour l'application de la loi du 6 janvier 1978

Résumé Des personnes sont nommées pour travailler dans la Commission et suivre certaines règles de la loi.

Sont désignés, aux fins de l'application des articles 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les membres suivants de la Commission, spécifiquement habilités à cet effet :
Mme Marie-Laure DENIS, conseillère d'Etat,
M. Bertrand du MARAIS, conseiller d'Etat,
Mme Christine MAUGÜE, conseillère d'Etat,
Mme Sophie LAMBREMON, conseillère honoraire à la Cour de cassation,
M. Alexandre LINDEN, conseiller honoraire à la Cour de cassation,
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, conseiller maître à la Cour des comptes,
Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître à la Cour des comptes.

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Article 2

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Investigations et modifications par la Commission

Résumé La Commission enquête pour protéger les droits des personnes et peut modifier les données avant de les montrer à la personne concernée.

Les membres de la Commission désignés mènent les investigations utiles dans le cadre de l'exercice indirect des droits des personnes concernées tel que prévu aux articles 52, 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans le cadre de ces vérifications, ils sont chargés de faire procéder aux modifications et suppressions nécessaires et de déterminer, en accord avec le responsable du traitement, si le résultat des vérifications menées ainsi que, le cas échéant, les données en cause, peuvent être communiqués au requérant.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la délibération au JORF

Résumé Cette décision est publiée dans le journal officiel.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

M.-L. Denis