Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie de la commission des sanctions
Résumé On change « commission des sanctions » en « formation » dans un paragraphe.
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « commission des sanctions » sont remplacés par le mot : « formation ».
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