Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote au scrutin secret
Résumé Un vote secret peut être demandé, mais si c'est à distance, il est reporté à une séance en présentiel.
A la demande du président de séance ou d'au moins un membre de la formation, les délibérations sont prises au scrutin secret.
En cas de vote, lorsque la délibération est organisée avec des membres siégeant à distance, tous les membres s'expriment les uns après les autres à l'appel du président. Si un vote au scrutin secret est demandé, le point en question est reporté à une séance ultérieure qui ne peut se tenir à distance.
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