Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue des procès-verbaux des séances
Résumé Chaque réunion a un compte-rendu qui est approuvé et signé par le président.
Les séances font l'objet d'un procès-verbal établi par le secrétariat. Il comporte notamment le nom des membres de la formation ayant siégé, le nom des autres personnes présentes et le relevé des décisions.
Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la formation qui s'est prononcée. Il est revêtu de la signature du président de séance et conservé par le secrétariat de la commission.
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