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Annexe

JORF n°0070 du 23 mars 2021

Délibération n°2021-028 du 11 mars 2021

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment son article 58 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8.I.2°.b) ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référentiel sur les traitements de données personnelles dans le cadre de l'accompagnement social et médico-social

Résumé La CNIL protège les données personnelles des personnes accueillies, hébergées et accompagnées socialement ou médicalement.

Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Adopte un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté et figurant en annexe.

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Annexe

La présidente,

M.-L. Denis