Article 4
L'intitulé du sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier est ainsi rédigé :
« Calcul à raison de l'exploitation à l'étranger »
1 version
L'intitulé du sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier est ainsi rédigé :
« Calcul à raison de l'exploitation à l'étranger »
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« Calcul à raison de l'exploitation à l'étranger »