Article 3
L'article 211-27-1 est ainsi rédigé :
« Art. 211-27-1. - Les taux prévus à l'article 211-27 sont abattus de 10 %. »
1 version
JORF n°0311 du 24 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
Version 1
L'article 211-27-1 est ainsi rédigé :
« Art. 211-27-1. - Les taux prévus à l'article 211-27 sont abattus de 10 %. »