Article 7
L'article 231-33 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Absence de demande de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution d'une aide en année n. »
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JORF n°0254 du 18 octobre 2020
Article 7
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Version 1
L'article 231-33 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Absence de demande de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution d'une aide en année n. »