JORF n°0254 du 18 octobre 2020

Article 6

Article 6

Au premier alinéa de l'article 231-32, après les mots : « les labels et l'aide », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les allocations directes prévues aux articles 231-4 et 231-8 et les aides sélectives prévues à l'article 412-11, ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 231-32, après les mots : « les labels et l'aide », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les allocations directes prévues aux articles 231-4 et 231-8 et les aides sélectives prévues à l'article 412-11, ».