Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.

1. Contexte, compétence et saisine de la CRE

La loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat (LEC), promulguée le 8 novembre 2019, met fin aux tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel des fournisseurs historiques, pour toutes les catégories de consommateurs, en plusieurs étapes :

- les clients professionnels dont la consommation annuelle est inférieure à 30 MWh devront choisir une offre de marché d'ici le 1er décembre 2020 ;
- les clients résidentiels ainsi que les syndicats de copropriétés et les propriétaires uniques d'immeuble à usage unique d'habitation dont la consommation annuelle est inférieure à 150 MWh devront, eux, opter pour une offre de marché d'ici le 1er juillet 2023.

Les TRV de gaz ne sont plus commercialisés depuis le 8 décembre 2019. Néanmoins, pour les contrats en cours d'exécution à la date de publication de la LEC et jusqu'aux échéances mentionnées ci-dessus, les dispositions du code de l'énergie relatives au mode de construction et aux missions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) abrogées par la LEC restent applicables dans leur rédaction antérieure à cette loi.
Les tarifs réglementés de vente en distribution publique d'ENGIE sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie.
L'article R. 445-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel ».
L'article L. 445-3 du code de l'énergie dispose que les « tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1 ».
L'article R. 445-4 du code de l'énergie prévoit que « pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe, à l'issue de l'analyse détaillée remise par celle-ci, […] et au plus tard le 1er juillet, les barèmes des tarifs réglementés à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur ».
Enfin, l'article R. 445-5 du code de l'énergie prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». « La répercussion des variations des coûts d'approvisionnement en euros par mégawattheure se fait de manière uniforme sur les différents barèmes et s'applique sur la part variable, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 445-4 ».
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie a fixé les tarifs réglementés de vente d'Engie ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020.

En application des dispositions de l'article R. 445-3 du code de l'énergie, la CRE a mené une analyse détaillée des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement à couvrir par les tarifs réglementés de vente du gaz d'ENGIE dans sa délibération du 28 mai 2020 transmise au gouvernement.
Ces travaux avaient pour objectif de vérifier l'adéquation entre les coûts pris en compte dans les TRV et ceux réellement supportés par l'opérateur afin de s'assurer que les coûts de l'opérateur historique, incluant une marge commerciale raisonnable, sont couverts par les recettes issues des ventes aux TRV.
En application de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, la CRE a été saisie pour avis, le 15 juin 2020, par la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, après des échanges entre ses services et ceux des ministères concernés, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie.
Le projet d'arrêté fixe :

- la formule tarifaire permettant de traduire l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie et comportant l'introduction d'un terme supplémentaire visant à lisser l'évolution mensuelle des TRV entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 ;
- la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement ;
- les barèmes tarifaires applicables au lendemain de la parution de l'arrêté. Le projet d'arrêté prévoit une baisse de 0,3 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur depuis le 1er juin 2020 ;
- la fréquence d'évolution infra-annuelle des barèmes, afin de répercuter mensuellement les variations des coûts d'approvisionnement.

Les barèmes joints en annexe du projet d'arrêté soumis à la CRE doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2020.
Afin de rendre son avis, la CRE a vérifié si la formule et les barèmes fixés par le projet d'arrêté reflétaient bien les coûts d'ENGIE.

2. Le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE
   2.1. La formule d'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'ENGIE

La formule tarifaire actuellement en vigueur, permettant de traduire l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ENGIE, a été fixée par l'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE.
L'article 2 du projet d'arrêté dont la CRE a été saisie prévoit une nouvelle formule tarifaire, en précisant les indices pris en compte et les coefficients qui leur sont associés.
Dans cette formule, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement (« TTF MA+2 ») ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement (« TTF QA+1 ») ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour l'année gazière du mouvement tarifaire considéré, sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre (« TTF YA ») ;
- du prix coté au PEG en France du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement (« PEG MA+2 ») ;
- du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement (« PEG QA+1 ») ;

La formule tarifaire figurant à l'article 2 du projet d'arrêté est la suivante (Δ = évolution du terme) :
Δm = Δ(TTF QA+1)€/MWh*0,05012 + Δ(TTF MA+2)€/MWh*0,26145 + Δ(TTF YA)€/MWh*0,07885 + Δ(PEG MA+2)€/MWh*0,54124+ Δ(PEG QA+1)€/MWh*0,05763
Par rapport à l'arrêté du 27 juin 2019 modifié, actuellement en vigueur, la formule envisagée :

- est fondée sur le même périmètre d'approvisionnement, à savoir les contrats d'approvisionnement de long terme d'ENGIE, tout en actualisant les contrats en portefeuille, les volumes nominaux retenus et les formules de prix des contrats ;
- retient une indexation plus importante sur les prix du marché français PEG Nord au détriment de l'indexation sur les prix du marché hollandais TTF ;
- intègre un nouvel indice PEG QA+1.

Ces évolutions sont conformes aux recommandations formulées par la CRE dans sa délibération du 28 mai 2020 relative à l'analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'ENGIE.
Sur la base des informations dont elle dispose, la CRE estime que la formule envisagée fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement d'ENGIE tels qu'ils peuvent être estimés à la date du présent avis et anticipés pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
Par ailleurs, le projet d'arrêté introduit dans la formule tarifaire un terme supplémentaire visant à lisser l'évolution mensuelle des tarifs du 1er juillet 2020 jusqu'au 28 février 2021. Sur la base des données de prix du gaz naturel constatés en date du 30 mai 2020, les tarifs réglementés de vente devraient augmenter à partir du 1er septembre 2020, en particulier sur le dernier trimestre. Ces estimations s'appuient toutefois sur des prévisions de prix de marché qui sont susceptibles d'évoluer d'ici là. Le projet d'arrêté fixe les valeurs que prend ce terme supplémentaire chaque mois :

Tableau 1. - Dispositif de lissage des tarifs réglementés de vente d'Engie entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et impact prévisionnel sur le tarif moyen HT en %

| Mois |Valeur du terme supplémentaire en €/MWh|Evolution en % du tarif moyen HT avec lissage|Evolution en % du tarif moyen HT sans lissage| |---------|---------------------------------------|---------------------------------------------|---------------------------------------------| |Juil-2020| + 2,2 | - 0,3 % | - 5,1 % | |Août-2020| + 2,5 | + 0,2 % * | - 0,5 % * | |Sept-2020| + 2,4 | + 1,1 % * | + 1,4 % * | |Oct-2020 | + 1,5 | + 0,9 % * | + 3,0 % * | |Nov-2020 | - 0,4 | + 1,7 % * | + 6,0 % * | |Déc-2020 | - 0,3 | + 1,7 % * | + 1,5 % * | |Janv-2021| - 0,3 | + 0,8 % * | + 0,8 % * | |Fév-2021 | - 0,3 | + 0,0 % * | + 0,0 % * |

(*) Evolutions prévisionnelles, sur la base des cours du gaz naturel constatés jusqu'au 31 mai 2020.

Dans sa délibération du 28 mai 2020, la CRE a recommandé au gouvernement un tel lissage dans le but de restreindre l'ampleur des évolutions successives des TRV jusqu'à la fin de l'hiver 2020-2021. Ce mécanisme respecte le principe de couverture des coûts d'Engie.
Un écart pourrait cependant être constaté dans la mesure où le profil de consommation réel agrégé des clients au TRV d'Engie pourrait différer du profil prévisionnel pris en compte dans ce mécanisme de lissage. Ce sera notamment le cas si le climat constaté s'écarte du climat moyen prévu.
L'analyse détaillée des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement que réalisera la CRE en 2021 permettra d'évaluer précisément ces potentiels écarts sur le fondement de la comptabilité d'Engie.

2.2. La méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'ENGIE

L'article 3 du projet d'arrêté précise la composition des coûts hors approvisionnement et leur méthode d'évaluation qui « se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles ». Cette méthodologie, détaillée dans la délibération de la CRE du 28 mai 2020 relative à l'analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'ENGIE est identique à celle utilisée dans l'arrêté actuellement en vigueur.

2.3. Les barèmes envisagés
2.3.1. L'évolution des barèmes

Les barèmes présentés en annexe du projet d'arrêté entraînent une baisse moyenne des TRV de 0,3 % au 1er juillet 2020.

Tableau 2. - Evolution des barèmes et de la facture annuelle hors taxe d'un client moyen entre les mois de juin et juillet 2020

| Tarif (usage) (nombre de clients)* |Évolution de l'abonnement des tarifs (en €/an)|Évolution de la part variable des tarifs en €/MWh (hors taxes et CTA)|Évolution de la facture annuelle pour un client moyen (hors taxes et CTA)| | |-------------------------------------|----------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|-------| | En €/an | En % | | | | | Base (cuisson) ( 510 000) | - 5,88 | + 0,9 | - 5,31 |- 4,3%| |B0 (cuisson et eau chaude) ( 420 000)| - 5,88 | + 0,9 | - 3,50 |- 1,6%| | B1 (chauffage) ( 1 880 000) | + 0 | + 0 | + 0 | + 0% | | B2I (petite chaufferie) ( 120 000) | + 0 | + 0 | + 0 | + 0% |

(*) Le nombre de clients est une estimation prévisionnelle moyenne, en date de mai 2020, sur la période tarifaire allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

2.4. La couverture des coûts

En application des dispositions des articles L. 445-3 et R. 445-2 du code de l'énergie, les TRV doivent couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement supportés par Engie.

2.4.1. Les coûts d'approvisionnement

L'évolution des coûts d'approvisionnement d'ENGIE entre le 1er juin 2020 et le 1er juillet 2020 est la conséquence de l'évolution :

- de la formule traduisant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
- des valeurs des indices sous-jacents figurant dans la formule ;
- de la constante utilisée pour le calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'ENGIE au 1er juillet 2020, différente de celle utilisée au 1er juillet 2019.

L'évolution des coûts d'approvisionnement estimée sur cette période induit une baisse des TRV de 3,3 % au 1er juillet 2020. Cette baisse s'explique principalement par la diminution des prix de marché de gaz naturel.

2.4.2. Les coûts hors approvisionnement

L'évolution de l'ensemble des coûts hors approvisionnement (coûts d'infrastructure et coûts commerciaux) induit une baisse des TRV de 1,8 % au 1er juillet 2020.
Les coûts d'infrastructure
Les barèmes figurant en annexe du projet d'arrêté intègrent les évolutions des coûts de distribution, de transport et de stockage, entraînant des évolutions des tarifs réglementés de vente respectivement de - 0,3 %, + 0,3 % et - 0,8 %.
Ces évolutions correspondent aux résultats de l'analyse de la CRE présentés dans sa délibération du 28 mai 2020.
Les coûts commerciaux et des CEE
L'évolution des coûts commerciaux induit une baisse des tarifs réglementés de vente de - 1,0 % au 1er juillet 2020. Cette baisse s'explique par la diminution des coûts unitaires de relation clientèle d'Engie.
Cette évolution intègre l'augmentation du versement par GRDF de la composante de gestion (1) par le GRD à Engie de 6,15 € à 6,80 € par client par an.
Ces évolutions correspondent aux résultats de l'analyse de la CRE présentés dans sa délibération du 28 mai 2020.

2.4.3. Le maintien du niveau raisonnable de la marge commerciale d'Engie

Dans sa délibération du 28 mai 2020, la CRE a constaté que « au vu de l'écart faible constaté en 2019 […] entre les recettes issues des ventes aux clients au TRV et les coûts réellement supportés par Engie, la CRE recommande de maintenir la marge commerciale raisonnable à son niveau historique dans les TRV au 1er juillet 2020 ».
Les barèmes figurant en annexe du projet d'arrêté intègrent le maintien du niveau de cette marge.

2.4.4. Couverture des coûts par les tarifs et mouvement en structure

Les barèmes présentés en annexe du projet d'arrêté entraînent une baisse des TRV de 0,3 % HT.

Tableau 3. - Impact de l'évolution des coûts sur les barèmes HT au 1er juillet 2020

| |Evolution des barèmes entre le 1er juin et le 1er juillet 2020| |----------------------------|--------------------------------------------------------------| | Coûts d'approvisionnement | - 3,3 % | |Coûts hors approvisionnement| - 1,8 % | | - Coûts de distribution | - 0,3 % | | - Coûts de transport | + 0,3 % | | - Coûts de stockages | - 0,8 % | | - Coûts commerciaux | - 1,0 % | | Mécanisme de lissage | + 4,8 % | | Total | - 0,3 % |

Comme l'illustre la Figure 1, ces barèmes permettent de couvrir en moyenne les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'ENGIE évalués par application de la formule tarifaire et de la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement au 1er juillet 2020.

Figure 1. Couverture des coûts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel soumis à l'avis de la CRE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Le tarif B2I, qui ne concerne plus qu'un nombre limité de clients et dont les barèmes sont, comme les années précédentes, identiques au tarif B1, affiche un léger déficit de couverture des coûts. La couverture est néanmoins assurée sur l'ensemble des clients B1 et B2I.
Pour les options tarifaires unifiées Base et B0, l'évolution de l'abonnement, indiquée dans le Tableau 2 est cohérente avec la diminution des coûts fixes unitaires supportés par Engie pour cette catégorie de consommateurs, notamment via la baisse de la part fixe de l'ATRD et des coûts commerciaux unitaires fixes.
La CRE est donc favorable à ce mouvement en structure, qui permet d'assurer la couverture des coûts par les recettes des TRV.

Avis de la CRE

En application de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 15 juin 2020 par la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz d'ENGIE.
Les barèmes présentés en annexe du projet d'arrêté entraînent une baisse du tarif réglementé de vente de gaz naturel d'Engie moyen hors taxes de 0,3 %, par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juin 2020.
Avis sur la formule tarifaire
La CRE estime que la formule tarifaire fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement d'ENGIE tels qu'ils peuvent être estimés à la date du présent avis. Cette formule tarifaire inclut également un terme fixe visant à lisser les évolutions des tarifs réglementés de vente entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. La CRE considère que ce dispositif respecte le principe de couverture des coûts d'Engie.
La CRE émet un avis favorable sur la formule prévue par le projet d'arrêté.
Avis sur la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement
La méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement figurant dans le projet d'arrêté est conforme à celle proposée par la CRE dans sa délibération du 28 mai 2020 relative à l'analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement d'ENGIE.
La CRE émet un avis favorable sur cette méthodologie.
Avis sur les barèmes
Les tarifs envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'ENGIE tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2020.

En conséquence, en application des dispositions de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE dont elle a été saisie le 15 juin 2020.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l'économie et des finances.