2.4. La couverture des coûts

En application des dispositions des articles L. 445-3 et R. 445-2 du code de l'énergie, les TRV doivent couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement supportés par Engie.

2.4.1. Les coûts d'approvisionnement

L'évolution des coûts d'approvisionnement d'ENGIE entre le 1er juin 2020 et le 1er juillet 2020 est la conséquence de l'évolution :

- de la formule traduisant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
- des valeurs des indices sous-jacents figurant dans la formule ;
- de la constante utilisée pour le calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'ENGIE au 1er juillet 2020, différente de celle utilisée au 1er juillet 2019.

L'évolution des coûts d'approvisionnement estimée sur cette période induit une baisse des TRV de 3,3 % au 1er juillet 2020. Cette baisse s'explique principalement par la diminution des prix de marché de gaz naturel.

2.4.2. Les coûts hors approvisionnement

L'évolution de l'ensemble des coûts hors approvisionnement (coûts d'infrastructure et coûts commerciaux) induit une baisse des TRV de 1,8 % au 1er juillet 2020.
Les coûts d'infrastructure
Les barèmes figurant en annexe du projet d'arrêté intègrent les évolutions des coûts de distribution, de transport et de stockage, entraînant des évolutions des tarifs réglementés de vente respectivement de - 0,3 %, + 0,3 % et - 0,8 %.
Ces évolutions correspondent aux résultats de l'analyse de la CRE présentés dans sa délibération du 28 mai 2020.
Les coûts commerciaux et des CEE
L'évolution des coûts commerciaux induit une baisse des tarifs réglementés de vente de - 1,0 % au 1er juillet 2020. Cette baisse s'explique par la diminution des coûts unitaires de relation clientèle d'Engie.
Cette évolution intègre l'augmentation du versement par GRDF de la composante de gestion (1) par le GRD à Engie de 6,15 € à 6,80 € par client par an.
Ces évolutions correspondent aux résultats de l'analyse de la CRE présentés dans sa délibération du 28 mai 2020.

2.4.3. Le maintien du niveau raisonnable de la marge commerciale d'Engie

Dans sa délibération du 28 mai 2020, la CRE a constaté que « au vu de l'écart faible constaté en 2019 […] entre les recettes issues des ventes aux clients au TRV et les coûts réellement supportés par Engie, la CRE recommande de maintenir la marge commerciale raisonnable à son niveau historique dans les TRV au 1er juillet 2020 ».
Les barèmes figurant en annexe du projet d'arrêté intègrent le maintien du niveau de cette marge.

2.4.4. Couverture des coûts par les tarifs et mouvement en structure

Les barèmes présentés en annexe du projet d'arrêté entraînent une baisse des TRV de 0,3 % HT.

Tableau 3. - Impact de l'évolution des coûts sur les barèmes HT au 1er juillet 2020

| |Evolution des barèmes entre le 1er juin et le 1er juillet 2020| |----------------------------|--------------------------------------------------------------| | Coûts d'approvisionnement | - 3,3 % | |Coûts hors approvisionnement| - 1,8 % | | - Coûts de distribution | - 0,3 % | | - Coûts de transport | + 0,3 % | | - Coûts de stockages | - 0,8 % | | - Coûts commerciaux | - 1,0 % | | Mécanisme de lissage | + 4,8 % | | Total | - 0,3 % |

Comme l'illustre la Figure 1, ces barèmes permettent de couvrir en moyenne les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'ENGIE évalués par application de la formule tarifaire et de la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement au 1er juillet 2020.

Figure 1. Couverture des coûts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel soumis à l'avis de la CRE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Le tarif B2I, qui ne concerne plus qu'un nombre limité de clients et dont les barèmes sont, comme les années précédentes, identiques au tarif B1, affiche un léger déficit de couverture des coûts. La couverture est néanmoins assurée sur l'ensemble des clients B1 et B2I.
Pour les options tarifaires unifiées Base et B0, l'évolution de l'abonnement, indiquée dans le Tableau 2 est cohérente avec la diminution des coûts fixes unitaires supportés par Engie pour cette catégorie de consommateurs, notamment via la baisse de la part fixe de l'ATRD et des coûts commerciaux unitaires fixes.
La CRE est donc favorable à ce mouvement en structure, qui permet d'assurer la couverture des coûts par les recettes des TRV.

Avis de la CRE

En application de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 15 juin 2020 par la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz d'ENGIE.
Les barèmes présentés en annexe du projet d'arrêté entraînent une baisse du tarif réglementé de vente de gaz naturel d'Engie moyen hors taxes de 0,3 %, par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juin 2020.
Avis sur la formule tarifaire
La CRE estime que la formule tarifaire fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement d'ENGIE tels qu'ils peuvent être estimés à la date du présent avis. Cette formule tarifaire inclut également un terme fixe visant à lisser les évolutions des tarifs réglementés de vente entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. La CRE considère que ce dispositif respecte le principe de couverture des coûts d'Engie.
La CRE émet un avis favorable sur la formule prévue par le projet d'arrêté.
Avis sur la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement
La méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement figurant dans le projet d'arrêté est conforme à celle proposée par la CRE dans sa délibération du 28 mai 2020 relative à l'analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement d'ENGIE.
La CRE émet un avis favorable sur cette méthodologie.
Avis sur les barèmes
Les tarifs envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'ENGIE tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2020.

En conséquence, en application des dispositions de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE dont elle a été saisie le 15 juin 2020.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l'économie et des finances.