Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.

En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit « tarif ATRD6 (1) », entrera en vigueur le 1er juillet 2020 en application de la délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 (2) (ci-après la Délibération ATRD6). Il succèdera au « tarif ATRD5 », entré en vigueur le 1er juillet 2016 en application de la délibération de la CRE du 10 mars 2016 (3).

Ce tarif ATRD6, comme les précédents tarifs ATRD, a été calculé à partir d'hypothèses de charges, de quantités de gaz acheminées et de nombre de consommateurs finals desservis, établies pour la période d'application du tarif. Il comprend un compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) permettant, d'une part, de corriger pour certains postes préalablement identifiés les écarts entre les charges et les produits réels et les charges et les produits prévisionnels pris en compte pour établir le tarif et, d'autre part, de prendre en compte les incitations financières résultant des mécanismes visant à encourager GRDF à améliorer sa performance.

Pour établir le niveau initial du tarif ATRD6, la CRE s'est notamment fondée sur un montant du solde du CRCP du tarif ATRD5 égal à 13,1 M€ M€2020 (en faveur de GRDF), qui inclut le montant provisoire du solde du CRCP de l'année 2019, égal à 5,9 M€2019, le montant définitif n'étant pas encore connu lors de son élaboration, fin 2019.

Par ailleurs, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (4) a modifié l'ensemble des tarifs ATRD à compter du 1er janvier 2018, afin d'augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. La Délibération ATRD6 a introduit une indexation des montants définis par la délibération n° 2017-238 sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1.

Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :

- fixer le solde définitif du CRCP de la période ATRD5 de GRDF au 1er janvier 2020, dont la différence avec le montant provisoire utilisé pour établir le tarif ATRD6 sera ensuite prise en compte lors de l'évolution de la grille tarifaire du 1er juillet 2021 du tarif ATRD6 de GRDF ;

- ajuster les montants du terme Rf applicables au 1er juillet 2020.

(1) Accès des tiers aux réseaux de distribution.

(2) Délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.

(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.

(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.