ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST POUR LA PART PROPORTIONNELLE AUX QUANTITÉS ACHEMINÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2019

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2019. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016 et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour GRDF ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GRDF.

| Montants au titre de l'année 2019 (en M€) |Montants pris en compte pour le revenu autorisé calculé ex post [A]|Montants prévisionnels définis dans
la délibération
ATRD5 [B]|Ecart [A]-[B]| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-------------| | Charges | | | | | Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles | + 1 525,7 | + 1 530,4 | - 4,7 | | Charges de capital normatives incitées "hors réseaux" prévisionnelles | + 118,3 | + 118,6 | - 0,4 | | Charges de capital normatives non incitées | + 1 492,2 | + 1 519,0 | - 26,8 | | Charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) | + 34,3 | + 34,0 | + 0,3 | | Charges relatives aux impayés | + 33,1 | + 44,0 | - 10,8 | | Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique | + 3,0 | - | + 3,0 | | Charges relatives au projet « Changement de gaz » non intégrées dans les trajectoires prévisionnelles ATRD5 | - | - | - | | Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel) | - 55,9 | - 55,9 | - | | Apurement du solde du CRCP du tarif ATRD4 | + 156,7 | + 156,7 | - | | Recettes | | | | | Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance à tarif réalisé | - 1 350,4 | - 1 354,8 | + 4,4 | | Recettes extratarifaires non incitées | - 138,7 | - 155,0 | + 16,3 | | Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes | - | - | - | |Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP| - 1,4 | - | - 1,4 | | Incitations financières | | | | | Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux (CU) | + 3,6 | - | + 3,6 | | Montant prévisionnel au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés | + 45,7 | + 45,8 | - 0,1 | | dont bonus prévisionnel | + 19,3 | + 19,3 | - | | dont incitation naturelle prévisionnelle à tarif réalisé | + 26,4 | + 26,4 | - 0,1 | | Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar | + 1,7 | - | + 1,7 | | Régulation incitative de la qualité de service (QS) | + 1,8 | - | + 1,8 | | Total du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées | + 1 869,8 | + 1 882,8 | - 13,0 |

Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019

a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2019 est égal à 1 525,7 M€, soit la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016, 1 530,4 M€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2015 et l'année N-1 (respectivement 3,13 % et 2,82 %).
b) Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » prévisionnelles
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2019 est égal à 118,3 M€, soit la valeur prévisionnelle de 118,6 M€ (qui se base sur les dépenses d'investissement prévisionnelles) ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre juillet 2015 et juillet 2019 (qui s'établissent respectivement à 4,58 % et 3,88 %).
c) Charges de capital normatives non incitées
Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2019 à 1 492,2 M€ et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues de la délibération tarifaire, à savoir 1 519,0 M€, soit un écart de - 26,8 M€. Cet écart s'explique par :

- une inflation significativement plus faible que prévue sur la période du tarif ATRD5 (en cumulé, inférieure de 70 pdb), ce qui explique -10,1 M€ d'écart ;
- des volumes d'investissements moindres que prévu au total sur la période du tarif. Au total, cet effet explique -16,7 M€ d'écart.

A titre d'information, la base d'actifs régulés au 1er janvier 2019 s'élève à 14 924,8 M€.
d) Charges relatives aux pertes et différences diverses
Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) dans le revenu autorisé calculé ex post de l'année 2019 sont égales à la somme :

- du montant annuel de référence PDD2019 [A] ;
- et de 70 % de l'écart entre les charges réelles relatives aux pertes et différences diverses supportées par GRDF pour l'année 2019 et ce montant annuel de référence PDD2019.

Elles s'élèvent ainsi à 34,3 M€ selon le calcul suivant :

| Détail du poste |valeurs 2019 (M€)| |------------------------------------------------------------------------------------|-----------------| | Montant prévisionnel mentionné dans la délibération | 34,0 M€ | | Montant de référence PDD2019 [A] | 42,4 M€ | |Charges réelles relatives aux pertes et différences diverses supportées par GRDF [B]| 30,8 M€ | | dont achat de pertes [B1] | 42,11 M€ | | dont compte d'écarts distribution (CED) [B2] | -11,2 M€ | | dont compte d'écart inter-opérateur (CIO) [B3] | -0,1 M€ | | Montant pris en compte dans le revenu autorisé [A] + 70% * ([B] - [A]) | 34,3 M€ |

Achat de pertes
Le montant de référence des pertes et différences diverses [A] au titre de l'année 2019 est égal à 42,4 M€, correspondant à :

- un volume annuel de référence de 1 910,5 GWh de gaz valorisé à un prix annuel de référence de 21,40 €/MWh, prix moyen calculé à partir d'un panier de produits représentatifs ;
- auquel s'ajoute un coût de transport annuel de référence de 1,5 M€, calculé notamment à partir des termes du tarif d'Accès des Tiers au Réseau de Transport (ATRT).

L'écart entre le montant de référence (42,4 M€) et le montant prévisionnel (34,0 M€) indiqué dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016 s'explique essentiellement par un prix moyen d'achat de référence des volumes de perte supérieur au prix prévisionnel (respectivement 21,40 €/MWh et 16,76 €/MWh), en raison de la hausse des prix sur le marché.
Le coût d'achat des pertes par GRDF [B1], soit 42,1 M€ en 2019 correspond à 1 952 GWh de gaz achetés à un prix unitaire moyen de 20,83 €/MWh, auquel s'ajoute un coût de transport de 1,5 M€.
Compte d'écarts distribution (CED)
Le compte d'écarts distribution (CED) [B2] permet de s'assurer a posteriori, sur la base des relevés des consommateurs finals, que chaque fournisseur paie bien le gaz effectivement consommé par ses clients, le gaz compensé étant valorisé à un prix de marché. GRDF a reçu 11,2 M€ des fournisseurs présents sur son réseau, au titre du CED en 2019. Il explique l'essentiel de l'écart entre le montant de référence et les charges réelles supportées par GRDF.
Compte inter-opérateurs (CIO)
Le compte inter-opérateurs (CIO) [B3] permet de régulariser des corrections sur les quantités livrées aux points d'interface transport distribution (PITD) par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) au GRD. Ces corrections sont celles constatées après l'envoi des factures définitives aux fournisseurs. GRDF a reçu 0,1 M€ des GRT en 2019.
e) Charges relatives aux impayés
La CRE retient au titre des charges relatives aux impayés pour l'année 2019 un montant de 33,1 M€, ce montant correspondant à la charge réellement supportée par GRDF au titre des impayés en 2019.
f) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 3,0 M€ pour l'année 2019, et correspondent à la différence entre les recettes perçues par GRDF au titre du terme Rf (87,0 M€) et les charges résultant des contreparties versées aux fournisseurs par GRDF au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte (90,0 M€).
g) Charges relatives au projet « Changement de gaz »
Les charges d'exploitation au titre de l'année 2019 avaient été couvertes par anticipation via le calcul de l'évolution annuelle du tarif de GRDF au 1er juillet 2019, ce afin de faire coïncider les coûts recouverts au travers du tarif avec la période de survenance des coûts. Il n'y a donc pas de charges à couvrir cette année.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019

a) Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes prévisionnelles liées aux abonnements, aux souscriptions de capacité des consommateurs bénéficiant des options T4 et TP, et au terme proportionnel à la distance des consommateurs bénéficiant de l'option TP. Ces recettes prévisionnelles sont calculées à partir des grilles tarifaires en vigueur en 2019 et des valeurs de référence mentionnées dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016 pour les prévisions de nombre de consommateurs raccordés, de souscriptions annuelles de capacités journalières et de distance pour le tarif de proximité. Ce montant s'élève à 1 350,4 M€.
b) Recettes extratarifaires non incitées
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par GRDF pour l'année 2019 au titre des participations de tiers, des recettes des prestations annexes perçues au titre des contrats de livraison directs et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit 138,7 M€.
Ce montant est sensiblement inférieur au montant prévisionnel de 155,0 M€. Cet écart s'explique par les montants des recettes générées par les participations de tiers au raccordement des utilisateurs de réseaux de gaz naturel et des contrats de livraison directe (CLD) plus faibles que prévues (en application de la délibération de la CRE n° 2018-249 (8), ces contrats devaient être résiliés au plus tard le 30 juin 2019), en partie compensées par des prestations récurrentes plus importantes qu'anticipées.
c) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
En 2019, une nouvelle prestation chez GRDF a été ajoutée au catalogue : « Modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseur ». Toutefois, cette prestation n'est pas facturée.
Toutes les autres prestations annexes ont vu leurs prix évoluer conformément aux conditions définies dans le catalogue conformément aux conditions définies dans la délibération n° 2019-118 (9).
L'écart de recettes lié à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes liées aux contrats de livraison directs et autres prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est donc nul.
d) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP
Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP s'élèvent à 1,4 M€ en 2019.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2019

a) Régulation incitative des coûts unitaires dans les réseaux
Le tarif ATRD5 a introduit une régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux, répartis en treize catégories. Ce mécanisme porte sur la quasi-totalité des immobilisations de réseaux de GRDF sur la période ATRD5 et consiste à évaluer la différence entre le coût total des ouvrages mis en service et le coût total théorique de ces mêmes ouvrages, calculé à partir d'un modèle de coûts unitaires de référence appliqué au volume d'investissement effectivement réalisé. L'incitation annuelle correspond à 20 % de la différence entre ces deux montants et est plafonnée à +/- 9 M€ par an.
En 2019, le montant de l'incitation est un bonus de + 3,6 M€, soit la somme du montant calculé sur la base des données provisoires de 2018 (+ 3,9 M€) et de l'ajustement lié à la prise en compte des données définitives pour 2017 (- 0,3 M€). Les détails de calcul par catégorie de cette incitation sont présentés dans une annexe confidentielle à ce document.
b) Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé en 2019 est égal à 45,7 M€ correspondant à la somme :

- du montant annuel du bonus prévisionnel tel que défini dans la délibération établissant le tarif ATRD5, soit 19,3 M€ ;
- du montant de l'incitation naturelle prévisionnelle, correspondant à la part des recettes nettes sur les nouveaux consommateurs raccordés prévisionnels conservée par GRDF, ajusté pour prendre en compte les évolutions effectives de la grille tarifaire de - 2,05 % au 1er juillet 2017, + 2,01 % au 1er juillet 2018 et + 0,51 % au 1er juillet 2019, soit 26,4 M€.

Ce montant de référence est celui prévu par le tarif ATRD5 pour l'atteinte par GRDF des objectifs fixés dans la délibération ATRD5. Afin de prendre en compte le résultat effectivement atteint en 2019 par GRDF en matière de nouveaux raccordements, l'écart entre le bonus total et le bonus prévisionnel, est pris en compte par ailleurs à travers le solde du CRCP (voir annexe 2.b).
c) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage évolué Gazpar, telles que définies par :

- la délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF ;
- et la délibération de la CRE n° 2017-286 ayant pour objet de définir les trajectoires prévisionnelles et objectifs de performance pour prendre en compte le décalage de la date T0 de lancement du déploiement industriel du projet, en application des principes de la délibération du 17 juillet 2014 citée ci-dessus.

Pour l'année 2019, le mécanisme de régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar a généré un bonus global de 1,7 M€, dont :

- 899 k€ de bonus au titre de la régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage, correspondant à un coût unitaire moyen réel inférieur au coût unitaire prévisionnel. Ce montant correspond à une rémunération de 200 pds sur l'écart entre la BAR de référence et la BAR réalisée ;
- 841 k€ de bonus au titre de la régulation incitative de la performance du système de comptage évolué. Le détail des résultats sur l'année 2019 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération.

Le taux de déploiement cumulé des compteurs déposés et communicants sur le parc de compteurs actifs et inactifs était de 22,18% au 30 avril 2019. Ce taux étant supérieur au taux cible de 18,1 % fixées par la CRE dans sa délibération N°2017-286 (10), aucune pénalité n'est appliquée au titre du taux de déploiement.
d) Régulation incitative de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service de GRDF a généré un bonus global de 1,8 M€ sur l'année 2019, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2019, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- l'amplitude des comptes d'écart distribution (CED) : + 1 368 k€. La valeur de l'indicateur en 2019, 1,3 TWh, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 4,0 TWh pour l'année 2019 ;
- l'amplitude des comptes d'écart distribution (CED) par fréquence de relève et par fournisseurs : + 1 246 k€. La valeur de l'indicateur en 2019, 3,5 TWh, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 6,0 TWh ;
- le taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés : - 452 k€. La valeur de l'indicateur en 2019, 90,74 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 93,00 %.

Dans l'ensemble, neuf indicateurs ont généré un bonus, neuf un malus, et un d'entre eux n'a généré ni bonus ni malus.

(8) Délibération de la CRE du 5 décembre 2018 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de GRDF pour les clients en contrat unique.

(9) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 29 mai 2019 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.

(10) Délibération de la CRE du 21 décembre 2017 portant décision sur la mise en œuvre du cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF.