SOMMAIRE
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Cadre tarifaire en vigueur
1.1. Tarif ATRD péréqué de GRDF
1.2. Terme Rf
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Montant définitif du solde du CRCP du tarif ATRD5
2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2019
2.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019
2.3. Recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2019
2.4. Montants relatifs aux mécanismes de bilan de fin de période tarifaire ATRD5
2.5. Solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 au 1er janvier 2020
2.6. Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période ATRD5 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1er juillet 2021
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Détermination des niveaux du terme Rf au 1er juillet 2020
Décision de la CRE
Annexe 1 : Calcul du revenu autorisé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019
Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019
Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2019
Annexe 2 : Mécanismes d'ajustements de fin de période ATRD5
Annexe 3 : Bilan de la régulation incitative de la qualité de service de GRDF pour l'année 2019
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Cadre tarifaire en vigueur
1.1. Tarif ATRD péréqué de GRDF
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD5 », est entré en vigueur le 1er juillet 2016, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 10 mars 2016. Ce tarif a été conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans. Il prendra fin au 30 juin 2020, et sera remplacé par le tarif péréqué dit « ATRD6 », qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020 en application de la délibération ATRD6.
Les tarifs ATRD5 et ATRD6 comprennent chacun un compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) permettant, d'une part, de corriger pour certains postes préalablement identifiés les écarts entre les charges et les produits réels et les charges et les produits prévisionnels pris en compte pour établir le tarif et, d'autre part, de prendre en compte les incitations financières résultant des mécanismes visant à encourager GRDF à améliorer sa performance.
Pour déterminer l'équilibre tarifaire de la période ATRD6, la CRE a pris en compte un montant prévisionnel pour le solde définitif du CRCP de la période ATRD5.
1.2. Terme Rf
La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a modifié l'ensemble des tarifs ATRD à compter du 1er janvier 2018, afin d'augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD.
Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation de son montant au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
La délibération ATRD6 a par ailleurs introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1 des montants définis par la délibération n° 2017-238.
- Montant définitif du solde du CRCP du tarif ATRD5
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5, au 31 décembre 2019, est calculé comme la somme :
- du solde du CRCP au 1er janvier 2019, rappelé au point 2.1 ;
- de la différence, au titre de l'année 2019, entre :
- le revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées (voir point 2.2) ;
- les recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées (voir point 2.3) ;
- et des montants relatifs à plusieurs mécanismes pour lesquels un bilan est effectué en fin de période tarifaire, au titre (voir point 2.4) :
- des charges relatives aux impayés ;
- de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz ;
- de la régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D).
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5, au 1er janvier 2020, est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2019 au taux sans risque en vigueur de 2,8 %.
2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2019
Le solde du CRCP au 1er janvier 2019 s'élève à 6,9 M€, correspondant au solde du CRCP au 31 décembre 2018 actualisé au taux sans risque en vigueur de 2,8 %.
2.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019
Le revenu autorisé ex post au titre de 2019 pour la part proportionnelle aux quantités acheminées s'élève à 1 869,8 M€, et est inférieur de 13,0 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la Délibération ATRD 5. Cet écart s'explique notamment par :
- des charges de capital normatives non incitées inférieures aux valeurs prévisionnelles retenues dans la délibération ATRD5 (- 26,8 M€) ;
- les charges relatives aux impayés inférieures aux valeurs prévisionnelles retenues dans la délibération ATRD5 (- 10,8 M€) ;
- des recettes extratarifaires non incitées inférieures aux valeurs prévisionnelles retenues dans la délibération ATRD5 (+ 16,3 M€) ;
- les différentes incitations financières issues du cadre de régulation incitative (+ 7,1 M€).
Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.
2.3. Recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2019
Les recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2019 ont été de 1 836,7 M€, contre un montant prévisionnel de 1 882,8 M€, soit un montant réel inférieur de 46,1 M€ par rapport au chiffre prévisionnel (- 2,45 %). Cet écart s'explique notamment par des volumes acheminés inférieurs aux prévisions (respectivement 276,9 TWh et 282,2 TWh), dus à des températures réelles plus douces que celles de la référence climatique, en partie compensés par un solde de client supérieur au prévisionnel et une baisse moins importante qu'anticipée des consommations unitaires.
2.4. Montants relatifs aux mécanismes de bilan de fin de période tarifaire ATRD5
S'agissant des charges relatives aux impayés et de deux mécanismes de régulation incitative (nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz et R&D), la délibération ATRD5 prévoyait que le montant définitif pris en compte au CRCP au titre de la période ATRD5 serait calculé en fin de période tarifaire. Pour ces trois postes, lors de chaque évolution annuelle, un montant prévisionnel a été pris en compte. Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 prend donc en compte la différence entre le montant définitif de la régulation pour l'ensemble de la période et la somme des montants prévisionnels pris en compte lors des évolutions annuelles.
Les montants relatifs aux mécanismes de bilan de fin de période tarifaire ATRD5 pris en compte dans le solde définitif du CRCP de l'ATRD5, sont les suivants :
- pour les charges relatives aux impayés antérieurs au 31 décembre 2015 des clients en offre de marché : + 0,4 M€, correspondant, à la différence entre la somme des montants pris en compte chaque année pour le calcul du revenu autorisé ex post (61,0 M€) et les charges réellement constatées (61,4M€) ;
- pour la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz : + 12,0 M€, correspondant à l'écart entre le montant pris en compte chaque année pour le calcul du revenu autorisé ex post (77,3 M€) et le bonus total de la période (89,2 M€). Au 31 décembre 2020, il y a 58 745 clients T1-T2 et 1 334 clients T3-T4 supplémentaires raccordés au réseau de GRDF par rapport à la trajectoire prévisionnelle retenue dans le tarif ATRD5 ;
- pour la régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D) : un montant nul, le montant total des dépenses de R&D de GRDF sur la période (43,8 M€) étant supérieur au montant de référence pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD5 (42,8 M€).
Les explications poste-à-poste sont détaillées en annexe 2.
2.5. Solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 au 1er janvier 2020
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de GRDF au 1er janvier 2020 s'élève donc à 53,7 M€2020 et se décompose de la manière suivante :
| Composantes du CRCP total à apurer au 1er juillet 2019 | Montant (M€) |
|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------|
| Solde du CRCP au 1er janvier 2019 [A] | 6,9 M€2019 |
| Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019 [B] |1 869,8 M€2019|
|Recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2019 [C]|1 836,7 M€2019|
| Solde de fin de période des charges relatives aux impayés | 0,4 M€2019 |
| Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz | 12,0 M€2019 |
| Régulation incitative des dépenses de R&D | - M€2019 |
| Solde du CRCP au 31 décembre 2019 [A]+[B]-[C] | 52,3 M€2019 |
| Actualisation au taux de 2,8 % | 1,5 M€ |
| Solde du CRCP au 1er janvier 2020 | 53,7 M€2020 |
2.6. Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période ATRD5 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1er juillet 2021
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de GRDF au 1er janvier 2020 s'élève à 53,7 M€ (cf. ci-dessus). Dans le cadre de la Délibération ATRD6, la CRE a pris en compte pour définir la trajectoire tarifaire un solde prévisionnel de ce CRCP au 1er janvier 2020 de 13,1 M€. La différence entre ces deux montants (soit 40,6 M€) sera prise en compte dans le cadre de la mise à jour annuelle du tarif ATRD6 de GRDF au 1er juillet 2021.
- Détermination des niveaux du terme Rf au 1er juillet 2020
L'inflation entre 2018 et 2019 s'est établie à 0,92 %. Il en résulte que le montant du terme Rf est :
- pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels, de 7,74 €, arrondi à 12 c€ près à 7,80 €, reflétant une part des clients en offre de marché égale à 66,8 % au 31 décembre 2019 ;
- pour les options tarifaires T3, T4 et TP, le terme s'établit à 91,84 €, arrondi à 12 c€ près à 91,80 € par an.
En application de la délibération tarifaire « ATRD5 » des ELD (5) et de la délibération tarifaire encadrant les nouveaux réseaux de gaz naturel (6), le montant du terme Rf est identique pour l'ensemble des GRD et correspond au montant applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur.
Décision de la CRE
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD6 », entrera en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la Délibération ATRD6. Pour déterminer l'équilibre tarifaire de la période ATRD6, la CRE a notamment pris en compte, un montant prévisionnel pour le solde du CRCP de la période tarifaire précédente (tarif ATRD5). La différence entre le montant définitif (53,7 M€) et le montant prévisionnel du solde du CRCP du tarif ATRD5 (13,1 M€) sera prise en compte lors de l'évolution de la grille tarifaire au 1er juillet 2021 (40,6 M€).
Par ailleurs, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (7) a modifié l'ensemble des tarifs ATRD à compter du 1er janvier 2018, afin d'augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel.
La Délibération ATRD6 a introduit une indexation des montants définis par la délibération n° 2017-238 sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1.
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la CRE définit le montant du terme Rf pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, identique pour l'ensemble des GRD :
- pour les options tarifaires T3, T4 et TP, le terme est de 91,80 € par an ;
- pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels, le montant du terme Rf, s'établit à 7,80 €.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.
