2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire TURPE 5 bis HTA-BT au 1er août 2020
2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac

L'inflation réalisée entre l'année 2018 et l'année 2019 (IPC2020) est égale à + 0,92 %.

2.2.2. Coefficient K2020 en vue de l'apurement du solde du CRCP

La délibération tarifaire prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er août 2020 prend en compte un coefficient K2020 qui vise à apurer, d'ici le 31 juillet 2021, le solde du CRCP au 1er janvier 2020. Le coefficient K2020 est plafonné à +/- 2 %.
La détermination du coefficient K2020 nécessite d'évaluer les apurements prévisionnels du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020. Ces apurements prévisionnels sont évalués comme l'écart entre :

- les recettes prévisionnelles résultant de l'application des grilles tarifaires effectivement mises en œuvre sur cette période ;
- les recettes prévisionnelles corrigées de l'inflation réalisée sur cette période.

Compte-tenu des éléments qui précèdent, le coefficient K2020 est de + 1,85 %.

2.2.3. Coefficient Y2020 prenant en compte les effets de la décision du Conseil d'Etat

Afin de prendre en compte les effets de la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 2018, la délibération tarifaire a introduit un facteur YN qui évolue également au 1er août de chaque année N.
L'impact de la modification du périmètre des capitaux propres régulés induite par la décision du Conseil d'Etat et de la révision du taux d'imposition sur les sociétés conduit, pour l'année 2020, à un revenu autorisé supplémentaire de 1,8 M€2020 en faveur d'Enedis qui se décompose comme suit :

|Impact sur le niveau du revenu autorisé d'Enedis par rapport aux montants
pris en compte dans la délibération TURPE 5 HTA-BT (en M€ courants)| 2020 | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Modification du périmètre des capitaux propres régulés | 61,1 | | Révision du taux d'imposition sur les sociétés (montant prévisionnel) |- 59,3|

Pour prendre en compte ce revenu supplémentaire, la délibération délibération tarifaire a introduit en 2018 un coefficient Y2018 = + 0,06 % pour un revenu supplémentaire de 8M€ en 2018. En 2019, ce revenu supplémentaire a été de 5 M€, inférieur à celui de 2018, et a conduit à un Y2019 = - 0,02 %. Pour l'année 2020, le coefficient Y2020 est égal à - 0,02 % dû a un revenu supplémentaire de 2 M€.

2.2.4. Coefficients d'évolution de la grille tarifaire du TURPE au 1er août 2020

La grille tarifaire du TURPE 5 bis HTA-BT, applicable au 1er août 2020, est définie par la présente délibération. Elle correspond à une augmentation moyenne de 2,75 % par rapport à la grille tarifaire actuellement en vigueur.
L'évolution moyenne de cette grille tarifaire, au 1er août 2020, est obtenue en appliquant au tarif en vigueur la variation suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Les coefficients d'évolution annuelle spécifiques de l'année 2020 pour i = 1, 2, 3 ou 4, obtenus par l'application de la formule :

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sont les suivants :

| Evolutions annuelles au 1er août 2020 |IPC2020|K2020 | Y2020 | Si |Z2020, i| |-----------------------------------------------|-------|------|---------|---------|--------| |Coefficient d'évolution annuelle spécifique i=1|0,92 % |1,85 %|- 0,02 %|- 0,95 %| 1,80 % | |Coefficient d'évolution annuelle spécifique i=2|0,92 % |1,85 %|- 0,02 %|- 0,38 %| 2,37 % | |Coefficient d'évolution annuelle spécifique i=3|0,92 % |1,85 %|- 0,02 %|+ 0,35 %| 3,10 % | |Coefficient d'évolution annuelle spécifique i=4|0,92 % |1,85 %|- 0,02 %| 0,00 % | 2,75 % |

2.2.5. Evolution du paramètre Rf

La part des utilisateurs d'Enedis ayant souscrit à une offre de marché avec leur fournisseur s'établit au 31 décembre 2019 à 29,7 %, en augmentation par rapport au 31 décembre 2018 où elle était de 24,95 %.
Il en résulte que le montant du paramètre Rf, identique pour l'ensemble des GRD, est :

- pour les clients BT ≤ 36 kVA de 5,99 € par an pour la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, au lieu de 5,52 € par an pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020.

Pour les clients HTA et BT > 36 kVA le paramètre Rf est fixé pour l'ensemble de la période couverte par la délibération tarifaire. Il s'élève à :

- 156,00 € par an pour les utilisateurs HTA ;
- 78,00 € par an pour les utilisateurs BT > 36 kVA.

Décision de la CRE

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (dits « TURPE 5 bis HTA-BT ») sont entrés en vigueur le 1er août 2018, en application de la délibération tarifaire de la CRE n° 2018-148 du 28 juin 2018.
En application des modalités prévues par la délibération tarifaire, l'évolution annuelle du tarif HTA et BT résulte :

- d'une évolution moyenne à la hausse de Z2020 = + 2,75 % en application de la formule définie dans la délibération tarifaire :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

- et du paramètre Rf de 156,00 € par an pour les utilisateurs HTA, 78,00 € par an pour les utilisateurs BT > 36 kVA et 5,99 € par an pour les utilisateurs BT ≤ 36 kVA.

Les coefficients de la grille tarifaire du TURPE 5 HTA et BT qui découlent de la présente évolution figurent en annexe 4 de la présente délibération. Ils entrent en vigueur le 1er août 2020.
En application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française, elle sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.