Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. En outre, ce même article énonce d'une part que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et d'autre part qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE HTA-BT » s'appliquent aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT). Par deux délibérations du 17 novembre 2016 (1) puis du 19 janvier 2017 (2), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a fixé les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT applicables à compter du 1er août 2017.
Par décision du 9 mars 2018, le Conseil d'Etat a annulé le TURPE 5 HTA-BT. A la suite de cette décision, la CRE a défini, par la délibération n° 2018-148 du 28 juin 2018 (3) (ci-après la « délibération tarifaire »), un nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité dit « TURPE 5 bis HTA-BT » conforme aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat susmentionnée. Le nouveau TURPE 5 bis HTA-BT est entré en vigueur le 1er août 2018, pour une durée d'environ 3 ans.
Par ailleurs, la délibération tarifaire a reconduit les modalités de prise en compte des charges liées à la gestion de clientèle en contrat unique qui avaient été définies par la délibération de la CRE n° 2017-239 du 26 octobre 2017 (4). Les niveaux de la composante de gestion (CG) pour les utilisateurs en contrat unique ont augmenté pour prendre en compte le montant moyen de la rémunération des fournisseurs par les GRD au titre de la gestion de ces utilisateurs, à hauteur d'un montant moyen Rf.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :

- faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 5 bis HTA-BT de + 2,75 % au 1er août 2020, en application des formules d'évolution annuelle prévues par la délibération tarifaire ;
- ajuster le montant du paramètre Rf au 1er août 2020 pour les clients BT ≤ 36 kVA, en application des formules d'évolution annuelle prévues par cette même délibération.

(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT

(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 19 janvier 2017 portant décision sur la demande de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, d'une nouvelle délibération sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT

(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2018-148 du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT

(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-239 du 26 octobre 2017 portant modification de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.

Sommaire

1. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT
   1.1. Délibération du 28 juin 2018 - tarif TURPE 5 bis
   1.2. Evolution spécifique de la composante de gestion

2. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 5 bis HTA-BT au 1er août 2020
   2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2020
   2.1.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2019
   2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2019
   2.1.3. Recettes perçues par Enedis au titre de l'année 2019
   2.1.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2020
   2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire TURPE 5 bis HTA-BT Au 1er août 2020
   2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac
   2.2.2. Coefficient K2020 en vue de l'apurement du solde du CRCP
   2.2.3. Coefficient Y2020 prenant en compte les effets de la décision du Conseil d'Etat
   2.2.4. Coefficients d'évolution de la grille tarifaire du TURPE au 1er août 2020
   2.2.5. Evolution du paramètre Rf
   Décision de la CRE
   Annexe 1 : Calcul du revenu autorisé ex post au titre de l'année 2019
   Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post au titre de l'année 2019
   Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post au titre de l'année 2019
   Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2019
   Apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTA-BT (3.3.8)
   Montant imputé au CRL du projet Linky (3.3.9)
   Annexe 2 : Bilan de la régulation incitative de la qualité de service d'Enedis pour l'année 2019
   Annexe 3 : Bilan de la régulation incitative de la continuité d'alimentation d'Enedis pour l'année 2019
   Annexe 4 : Coefficients tarifaires applicables au 1er aout 2020
   Annexe 5 : Coefficients d'évolution annuelle spécifiques Si
   Annexe 6 : Version corrigée de l'annexe 7 (régulation incitative des charges liées à la compensation des pertes ) de la déliberation de la CRE du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTA et BT

3. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT
   1.1. Délibération du 28 juin 2018 - Tarif TURPE 5 bis

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT, dits « TURPE 5 bis HTA-BT », sont entrés en vigueur le 1er août 2018, en application de la délibération tarifaire. Ces tarifs sont conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ trois ans, avec un ajustement mécanique au 1er août de chaque année.
La délibération tarifaire prévoit que, à compter du 1er août 2019, la grille tarifaire du TURPE 5 bis HTA-BT évolue en moyenne au 1er août de chaque année N, en appliquant au tarif en vigueur au 31 juillet de l'année N la variation suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- ZN : pourcentage d'évolution annuelle au 1er août ;
- IPCN : pourcentage d'évolution, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année calendaire N-1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N-2, tel que calculée par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852, indice construit à partir de l'indice 641194 historiquement utilisé par la CRE) ;
- KN : évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, provenant de l'apurement du solde du Compte de Régularisation des Charges et Produits (CRCP). Le terme KN ne peut entraîner, à lui seul, une hausse ou une baisse de plus de 2 % de la grille tarifaire en vigueur ;
- YN : évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, provenant de la mise en œuvre de la décision du Conseil d'Etat et de l'évolution du taux d'imposition sur les sociétés.

La délibération tarifaire prévoit également que cette évolution moyenne se traduit par des évolutions différenciées en fonction des types de coefficients de la grille tarifaire, des domaines de tension et des puissances souscrites : 4 coefficients d'évolution annuelle spécifiques Si, applicables à 4 catégories i de coefficients de la grille tarifaire, sont définis dans la délibération tarifaire et présentés ci-après. L'introduction de coefficients spécifiques Si, dans la délibération du 17 novembre 2016 et repris dans la délibération tarifaire, résulte de l'évolution de la structure sur la répartition des coûts entre domaines de tension, introduite dans le cadre de TURPE 5 dans le but de mieux refléter les coûts engendrés par les différents utilisateurs du réseau. La délibération tarifaire a prévu un lissage de cette évolution dans le temps, compte tenu des évolutions de facture engendrées.
Dès lors, les coefficients d'évolution annuelle de l'année N sont définis, pour i = 1, 2, 3 ou 4, comme :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

La valeur des coefficients Si, pour i = 1, 2, 3 ou 4, est la suivante :

- S1 = - 0,95 %
- S2 = - 0,38 %
- S3 = + 0,35 %
- S4 = 0 %

Le détail des coefficients tarifaires concernés par les coefficients d'évolution annuelle spécifiques ainsi que les formules précisant leur variation sont présentés dans l'annexe 5 de la présente délibération.

1.2. Evolution spécifique de la composante de gestion

La délibération tarifaire a reconduit les modalités de prise en compte des charges liées à la gestion de clientèle en contrat unique qui avaient été définies par la délibération de la CRE n° 2017-239 du 26 octobre 2017. Les niveaux de la composante de gestion (CG) pour les utilisateurs en contrat unique ont augmenté pour prendre en compte le montant moyen de la rémunération des fournisseurs par les GRD au titre de la gestion de ces utilisateurs, à hauteur d'un montant moyen Rf.
La délibération tarifaire prévoit par ailleurs que le montant de la composante de gestion du TURPE 5 bis HTA-BT évolue automatiquement pour prendre en compte le montant moyen par client de la rémunération des fournisseurs. Son montant évolue donc au 1er août de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) et en fonction des coûts moyens estimés par catégorie de clients.

2. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 5 bis HTA-BT au 1er août 2020
   2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2020

Le solde du CRCP au 31 décembre 2019 est calculé comme la somme :

- du solde du CRCP au 1er janvier 2019 ;
- et de la différence entre le revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2019 et les recettes tarifaires perçues par Enedis au titre de cette même année.

Le solde du CRCP au 1er janvier 2020 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2019 au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.

2.1.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2019

Le solde du CRCP au 1er janvier 2019 est fixé à - 79 M€2019 par la délibération d'évolution annuelle n° 2019-138 du 25 juin 2019.

2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2019

Le revenu autorisé ex post au titre de 2019 s'élève à 13 939 M€ (13 703 M€ hors contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique), et est supérieur de 323 M€ (86 M€ hors contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique) au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire. Cet écart s'explique notamment par :

- des charges relatives à la compensation des pertes de 1 075 M€, supérieures de 152 M€ aux valeurs prévisionnelles retenues dans la délibération tarifaire ;
- des charges relatives aux contributions d'Enedis dans le cadre du FPE de 360 M€, supérieures de 190 M€ aux valeurs prévisionnelles retenues dans la délibération tarifaire ;
- des charges de capital de 4 235 M€, inférieures de 126 M€ à la trajectoire de la délibération tarifaire ;
- des contributions perçues des utilisateurs au titre du raccordement de 735 M€, supérieures de 77 M€ à la valeur prévisionnelle de la délibération tarifaire ;
- des charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique de 236 M€, faisant l'objet d'une trajectoire initiale nulle dans la délibération tarifaire.

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.1.3. Recettes perçues par Enedis au titre de l'année 2019

Les recettes tarifaires perçues par Enedis au titre de l'année 2019 ont été de 13 583 M€ et se décomposent de la manière suivante :

- 13 351 M€ pour les recettes TURPE hors Rf inférieures de 228 M€ au montant prévisionnel estimé pour 2019. Cet écart s'explique notamment par une inflation inférieure à l'inflation prévisionnelle utilisée dans la délibération tarifaire, ainsi qu'à un volume acheminé plus faible, 347 TWh livrés contre 354 TWh prévus ;
- 232 M€ pour les recettes collectées via le paramètre Rf, non prises en compte dans les recettes prévisionnelles.

2.1.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2020

En application des dispositions de la délibération tarifaire, le solde du CRCP du TURPE 5 bis HTA-BT d'Enedis au 1er janvier 2020 atteint 367 M€2020 en faveur d'Enedis (5). Il se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP total à apurer
au 1er janvier 2020 |Montant
(M€)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------| | Solde du CRCP au 1er janvier 2019 [A] | - 79 M€2019 | | Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2019 (hors contrepartie fournisseurs) [B] | 13 703 M€2019 | | Recettes perçues par Enedis au titre de l'année 2019 (hors Rf) [C] | 13 351 M€2019 | |Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique [D]| 236 M€2019 | | Recettes collectées via le paramètre Rf [E] | 232 M€2019 | | Solde du CRCP au 31 décembre 2019 [A]+[B]+[D]-[C]-[E] | 277 M€2019 | | Actualisation au taux de 2,7 % | 7,5 M€ | | Solde du CRCP au 1er janvier 2020 | 285 M€2020 |

(5) 367 M€ doivent être versés par les utilisateurs au cours de la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2021 pour apurer ce CRCP.

2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire TURPE 5 bis HTA-BT au 1er août 2020
2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac

L'inflation réalisée entre l'année 2018 et l'année 2019 (IPC2020) est égale à + 0,92 %.

2.2.2. Coefficient K2020 en vue de l'apurement du solde du CRCP

La délibération tarifaire prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er août 2020 prend en compte un coefficient K2020 qui vise à apurer, d'ici le 31 juillet 2021, le solde du CRCP au 1er janvier 2020. Le coefficient K2020 est plafonné à +/- 2 %.
La détermination du coefficient K2020 nécessite d'évaluer les apurements prévisionnels du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020. Ces apurements prévisionnels sont évalués comme l'écart entre :

- les recettes prévisionnelles résultant de l'application des grilles tarifaires effectivement mises en œuvre sur cette période ;
- les recettes prévisionnelles corrigées de l'inflation réalisée sur cette période.

Compte-tenu des éléments qui précèdent, le coefficient K2020 est de + 1,85 %.

2.2.3. Coefficient Y2020 prenant en compte les effets de la décision du Conseil d'Etat

Afin de prendre en compte les effets de la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 2018, la délibération tarifaire a introduit un facteur YN qui évolue également au 1er août de chaque année N.
L'impact de la modification du périmètre des capitaux propres régulés induite par la décision du Conseil d'Etat et de la révision du taux d'imposition sur les sociétés conduit, pour l'année 2020, à un revenu autorisé supplémentaire de 1,8 M€2020 en faveur d'Enedis qui se décompose comme suit :

|Impact sur le niveau du revenu autorisé d'Enedis par rapport aux montants
pris en compte dans la délibération TURPE 5 HTA-BT (en M€ courants)| 2020 | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Modification du périmètre des capitaux propres régulés | 61,1 | | Révision du taux d'imposition sur les sociétés (montant prévisionnel) |- 59,3|

Pour prendre en compte ce revenu supplémentaire, la délibération délibération tarifaire a introduit en 2018 un coefficient Y2018 = + 0,06 % pour un revenu supplémentaire de 8M€ en 2018. En 2019, ce revenu supplémentaire a été de 5 M€, inférieur à celui de 2018, et a conduit à un Y2019 = - 0,02 %. Pour l'année 2020, le coefficient Y2020 est égal à - 0,02 % dû a un revenu supplémentaire de 2 M€.

2.2.4. Coefficients d'évolution de la grille tarifaire du TURPE au 1er août 2020

La grille tarifaire du TURPE 5 bis HTA-BT, applicable au 1er août 2020, est définie par la présente délibération. Elle correspond à une augmentation moyenne de 2,75 % par rapport à la grille tarifaire actuellement en vigueur.
L'évolution moyenne de cette grille tarifaire, au 1er août 2020, est obtenue en appliquant au tarif en vigueur la variation suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Les coefficients d'évolution annuelle spécifiques de l'année 2020 pour i = 1, 2, 3 ou 4, obtenus par l'application de la formule :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

sont les suivants :

| Evolutions annuelles au 1er août 2020 |IPC2020|K2020 | Y2020 | Si |Z2020, i| |-----------------------------------------------|-------|------|---------|---------|--------| |Coefficient d'évolution annuelle spécifique i=1|0,92 % |1,85 %|- 0,02 %|- 0,95 %| 1,80 % | |Coefficient d'évolution annuelle spécifique i=2|0,92 % |1,85 %|- 0,02 %|- 0,38 %| 2,37 % | |Coefficient d'évolution annuelle spécifique i=3|0,92 % |1,85 %|- 0,02 %|+ 0,35 %| 3,10 % | |Coefficient d'évolution annuelle spécifique i=4|0,92 % |1,85 %|- 0,02 %| 0,00 % | 2,75 % |

2.2.5. Evolution du paramètre Rf

La part des utilisateurs d'Enedis ayant souscrit à une offre de marché avec leur fournisseur s'établit au 31 décembre 2019 à 29,7 %, en augmentation par rapport au 31 décembre 2018 où elle était de 24,95 %.
Il en résulte que le montant du paramètre Rf, identique pour l'ensemble des GRD, est :

- pour les clients BT ≤ 36 kVA de 5,99 € par an pour la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, au lieu de 5,52 € par an pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020.

Pour les clients HTA et BT > 36 kVA le paramètre Rf est fixé pour l'ensemble de la période couverte par la délibération tarifaire. Il s'élève à :

- 156,00 € par an pour les utilisateurs HTA ;
- 78,00 € par an pour les utilisateurs BT > 36 kVA.

Décision de la CRE

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (dits « TURPE 5 bis HTA-BT ») sont entrés en vigueur le 1er août 2018, en application de la délibération tarifaire de la CRE n° 2018-148 du 28 juin 2018.
En application des modalités prévues par la délibération tarifaire, l'évolution annuelle du tarif HTA et BT résulte :

- d'une évolution moyenne à la hausse de Z2020 = + 2,75 % en application de la formule définie dans la délibération tarifaire :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

- et du paramètre Rf de 156,00 € par an pour les utilisateurs HTA, 78,00 € par an pour les utilisateurs BT > 36 kVA et 5,99 € par an pour les utilisateurs BT ≤ 36 kVA.

Les coefficients de la grille tarifaire du TURPE 5 HTA et BT qui découlent de la présente évolution figurent en annexe 4 de la présente délibération. Ils entrent en vigueur le 1er août 2020.
En application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française, elle sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.