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Délibération n°2020-095 du 20 mai 2020

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JORF n°0136 du 4 juin 2020

Sommaire

  1. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT
    1.1. Délibération du 28 juin 2018 - tarif TURPE 5 bis
    1.2. Evolution spécifique de la composante de gestion

  2. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 5 bis HTA-BT au 1er août 2020
    2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2020
    2.1.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2019
    2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2019
    2.1.3. Recettes perçues par Enedis au titre de l'année 2019
    2.1.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2020
    2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire TURPE 5 bis HTA-BT Au 1er août 2020
    2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac
    2.2.2. Coefficient K2020 en vue de l'apurement du solde du CRCP
    2.2.3. Coefficient Y2020 prenant en compte les effets de la décision du Conseil d'Etat
    2.2.4. Coefficients d'évolution de la grille tarifaire du TURPE au 1er août 2020
    2.2.5. Evolution du paramètre Rf
    Décision de la CRE
    Annexe 1 : Calcul du revenu autorisé ex post au titre de l'année 2019
    Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post au titre de l'année 2019
    Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post au titre de l'année 2019
    Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2019
    Apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTA-BT (3.3.8)
    Montant imputé au CRL du projet Linky (3.3.9)
    Annexe 2 : Bilan de la régulation incitative de la qualité de service d'Enedis pour l'année 2019
    Annexe 3 : Bilan de la régulation incitative de la continuité d'alimentation d'Enedis pour l'année 2019
    Annexe 4 : Coefficients tarifaires applicables au 1er aout 2020
    Annexe 5 : Coefficients d'évolution annuelle spécifiques Si
    Annexe 6 : Version corrigée de l'annexe 7 (régulation incitative des charges liées à la compensation des pertes ) de la déliberation de la CRE du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTA et BT

  3. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT
    1.1. Délibération du 28 juin 2018 - Tarif TURPE 5 bis

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT, dits « TURPE 5 bis HTA-BT », sont entrés en vigueur le 1er août 2018, en application de la délibération tarifaire. Ces tarifs sont conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ trois ans, avec un ajustement mécanique au 1er août de chaque année.
La délibération tarifaire prévoit que, à compter du 1er août 2019, la grille tarifaire du TURPE 5 bis HTA-BT évolue en moyenne au 1er août de chaque année N, en appliquant au tarif en vigueur au 31 juillet de l'année N la variation suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- ZN : pourcentage d'évolution annuelle au 1er août ;
- IPCN : pourcentage d'évolution, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année calendaire N-1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N-2, tel que calculée par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852, indice construit à partir de l'indice 641194 historiquement utilisé par la CRE) ;
- KN : évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, provenant de l'apurement du solde du Compte de Régularisation des Charges et Produits (CRCP). Le terme KN ne peut entraîner, à lui seul, une hausse ou une baisse de plus de 2 % de la grille tarifaire en vigueur ;
- YN : évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, provenant de la mise en œuvre de la décision du Conseil d'Etat et de l'évolution du taux d'imposition sur les sociétés.

La délibération tarifaire prévoit également que cette évolution moyenne se traduit par des évolutions différenciées en fonction des types de coefficients de la grille tarifaire, des domaines de tension et des puissances souscrites : 4 coefficients d'évolution annuelle spécifiques Si, applicables à 4 catégories i de coefficients de la grille tarifaire, sont définis dans la délibération tarifaire et présentés ci-après. L'introduction de coefficients spécifiques Si, dans la délibération du 17 novembre 2016 et repris dans la délibération tarifaire, résulte de l'évolution de la structure sur la répartition des coûts entre domaines de tension, introduite dans le cadre de TURPE 5 dans le but de mieux refléter les coûts engendrés par les différents utilisateurs du réseau. La délibération tarifaire a prévu un lissage de cette évolution dans le temps, compte tenu des évolutions de facture engendrées.
Dès lors, les coefficients d'évolution annuelle de l'année N sont définis, pour i = 1, 2, 3 ou 4, comme :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

La valeur des coefficients Si, pour i = 1, 2, 3 ou 4, est la suivante :

- S1 = - 0,95 %
- S2 = - 0,38 %
- S3 = + 0,35 %
- S4 = 0 %

Le détail des coefficients tarifaires concernés par les coefficients d'évolution annuelle spécifiques ainsi que les formules précisant leur variation sont présentés dans l'annexe 5 de la présente délibération.

1.2. Evolution spécifique de la composante de gestion

La délibération tarifaire a reconduit les modalités de prise en compte des charges liées à la gestion de clientèle en contrat unique qui avaient été définies par la délibération de la CRE n° 2017-239 du 26 octobre 2017. Les niveaux de la composante de gestion (CG) pour les utilisateurs en contrat unique ont augmenté pour prendre en compte le montant moyen de la rémunération des fournisseurs par les GRD au titre de la gestion de ces utilisateurs, à hauteur d'un montant moyen Rf.
La délibération tarifaire prévoit par ailleurs que le montant de la composante de gestion du TURPE 5 bis HTA-BT évolue automatiquement pour prendre en compte le montant moyen par client de la rémunération des fournisseurs. Son montant évolue donc au 1er août de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) et en fonction des coûts moyens estimés par catégorie de clients.

  1. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 5 bis HTA-BT au 1er août 2020
    2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2020

Le solde du CRCP au 31 décembre 2019 est calculé comme la somme :

- du solde du CRCP au 1er janvier 2019 ;
- et de la différence entre le revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2019 et les recettes tarifaires perçues par Enedis au titre de cette même année.

Le solde du CRCP au 1er janvier 2020 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2019 au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.

2.1.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2019

Le solde du CRCP au 1er janvier 2019 est fixé à - 79 M€2019 par la délibération d'évolution annuelle n° 2019-138 du 25 juin 2019.

2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2019

Le revenu autorisé ex post au titre de 2019 s'élève à 13 939 M€ (13 703 M€ hors contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique), et est supérieur de 323 M€ (86 M€ hors contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique) au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire. Cet écart s'explique notamment par :

- des charges relatives à la compensation des pertes de 1 075 M€, supérieures de 152 M€ aux valeurs prévisionnelles retenues dans la délibération tarifaire ;
- des charges relatives aux contributions d'Enedis dans le cadre du FPE de 360 M€, supérieures de 190 M€ aux valeurs prévisionnelles retenues dans la délibération tarifaire ;
- des charges de capital de 4 235 M€, inférieures de 126 M€ à la trajectoire de la délibération tarifaire ;
- des contributions perçues des utilisateurs au titre du raccordement de 735 M€, supérieures de 77 M€ à la valeur prévisionnelle de la délibération tarifaire ;
- des charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique de 236 M€, faisant l'objet d'une trajectoire initiale nulle dans la délibération tarifaire.

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.1.3. Recettes perçues par Enedis au titre de l'année 2019

Les recettes tarifaires perçues par Enedis au titre de l'année 2019 ont été de 13 583 M€ et se décomposent de la manière suivante :

- 13 351 M€ pour les recettes TURPE hors Rf inférieures de 228 M€ au montant prévisionnel estimé pour 2019. Cet écart s'explique notamment par une inflation inférieure à l'inflation prévisionnelle utilisée dans la délibération tarifaire, ainsi qu'à un volume acheminé plus faible, 347 TWh livrés contre 354 TWh prévus ;
- 232 M€ pour les recettes collectées via le paramètre Rf, non prises en compte dans les recettes prévisionnelles.

2.1.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2020

En application des dispositions de la délibération tarifaire, le solde du CRCP du TURPE 5 bis HTA-BT d'Enedis au 1er janvier 2020 atteint 367 M€2020 en faveur d'Enedis (5). Il se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP total à apurer
au 1er janvier 2020 |Montant
(M€)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------| | Solde du CRCP au 1er janvier 2019 [A] | - 79 M€2019 | | Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2019 (hors contrepartie fournisseurs) [B] | 13 703 M€2019 | | Recettes perçues par Enedis au titre de l'année 2019 (hors Rf) [C] | 13 351 M€2019 | |Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique [D]| 236 M€2019 | | Recettes collectées via le paramètre Rf [E] | 232 M€2019 | | Solde du CRCP au 31 décembre 2019 [A]+[B]+[D]-[C]-[E] | 277 M€2019 | | Actualisation au taux de 2,7 % | 7,5 M€ | | Solde du CRCP au 1er janvier 2020 | 285 M€2020 |

(5) 367 M€ doivent être versés par les utilisateurs au cours de la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2021 pour apurer ce CRCP.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sommaire

1. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT

1.1. Délibération du 28 juin 2018 - tarif TURPE 5 bis

1.2. Evolution spécifique de la composante de gestion

2. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 5 bis HTA-BT au 1er août 2020

2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2020

2.1.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2019

2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2019

2.1.3. Recettes perçues par Enedis au titre de l'année 2019

2.1.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2020

2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire TURPE 5 bis HTA-BT Au 1er août 2020

2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac

2.2.2. Coefficient K2020 en vue de l'apurement du solde du CRCP

2.2.3. Coefficient Y2020 prenant en compte les effets de la décision du Conseil d'Etat

2.2.4. Coefficients d'évolution de la grille tarifaire du TURPE au 1er août 2020

2.2.5. Evolution du paramètre Rf

Décision de la CRE

Annexe 1 : Calcul du revenu autorisé ex post au titre de l'année 2019

Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post au titre de l'année 2019

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post au titre de l'année 2019

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2019

Apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTA-BT (3.3.8)

Montant imputé au CRL du projet Linky (3.3.9)

Annexe 2 : Bilan de la régulation incitative de la qualité de service d'Enedis pour l'année 2019

Annexe 3 : Bilan de la régulation incitative de la continuité d'alimentation d'Enedis pour l'année 2019

Annexe 4 : Coefficients tarifaires applicables au 1er aout 2020

Annexe 5 : Coefficients d'évolution annuelle spécifiques Si

Annexe 6 : Version corrigée de l'annexe 7 (régulation incitative des charges liées à la compensation des pertes ) de la déliberation de la CRE du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTA et BT

1. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT

1.1. Délibération du 28 juin 2018 - Tarif TURPE 5 bis

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT, dits « TURPE 5 bis HTA-BT », sont entrés en vigueur le 1er août 2018, en application de la délibération tarifaire. Ces tarifs sont conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ trois ans, avec un ajustement mécanique au 1er août de chaque année.

La délibération tarifaire prévoit que, à compter du 1er août 2019, la grille tarifaire du TURPE 5 bis HTA-BT évolue en moyenne au 1er août de chaque année N, en appliquant au tarif en vigueur au 31 juillet de l'année N la variation suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- ZN : pourcentage d'évolution annuelle au 1er août ;

- IPCN : pourcentage d'évolution, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année calendaire N-1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N-2, tel que calculée par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852, indice construit à partir de l'indice 641194 historiquement utilisé par la CRE) ;

- KN : évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, provenant de l'apurement du solde du Compte de Régularisation des Charges et Produits (CRCP). Le terme KN ne peut entraîner, à lui seul, une hausse ou une baisse de plus de 2 % de la grille tarifaire en vigueur ;

- YN : évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, provenant de la mise en œuvre de la décision du Conseil d'Etat et de l'évolution du taux d'imposition sur les sociétés.

La délibération tarifaire prévoit également que cette évolution moyenne se traduit par des évolutions différenciées en fonction des types de coefficients de la grille tarifaire, des domaines de tension et des puissances souscrites : 4 coefficients d'évolution annuelle spécifiques Si, applicables à 4 catégories i de coefficients de la grille tarifaire, sont définis dans la délibération tarifaire et présentés ci-après. L'introduction de coefficients spécifiques Si, dans la délibération du 17 novembre 2016 et repris dans la délibération tarifaire, résulte de l'évolution de la structure sur la répartition des coûts entre domaines de tension, introduite dans le cadre de TURPE 5 dans le but de mieux refléter les coûts engendrés par les différents utilisateurs du réseau. La délibération tarifaire a prévu un lissage de cette évolution dans le temps, compte tenu des évolutions de facture engendrées.

Dès lors, les coefficients d'évolution annuelle de l'année N sont définis, pour i = 1, 2, 3 ou 4, comme :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

La valeur des coefficients Si, pour i = 1, 2, 3 ou 4, est la suivante :

- S1 = - 0,95 %

- S2 = - 0,38 %

- S3 = + 0,35 %

- S4 = 0 %

Le détail des coefficients tarifaires concernés par les coefficients d'évolution annuelle spécifiques ainsi que les formules précisant leur variation sont présentés dans l'annexe 5 de la présente délibération.

1.2. Evolution spécifique de la composante de gestion

La délibération tarifaire a reconduit les modalités de prise en compte des charges liées à la gestion de clientèle en contrat unique qui avaient été définies par la délibération de la CRE n° 2017-239 du 26 octobre 2017. Les niveaux de la composante de gestion (CG) pour les utilisateurs en contrat unique ont augmenté pour prendre en compte le montant moyen de la rémunération des fournisseurs par les GRD au titre de la gestion de ces utilisateurs, à hauteur d'un montant moyen Rf.

La délibération tarifaire prévoit par ailleurs que le montant de la composante de gestion du TURPE 5 bis HTA-BT évolue automatiquement pour prendre en compte le montant moyen par client de la rémunération des fournisseurs. Son montant évolue donc au 1er août de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) et en fonction des coûts moyens estimés par catégorie de clients.

2. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 5 bis HTA-BT au 1er août 2020

2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2020

Le solde du CRCP au 31 décembre 2019 est calculé comme la somme :

- du solde du CRCP au 1er janvier 2019 ;

- et de la différence entre le revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2019 et les recettes tarifaires perçues par Enedis au titre de cette même année.

Le solde du CRCP au 1er janvier 2020 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2019 au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.

2.1.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2019

Le solde du CRCP au 1er janvier 2019 est fixé à - 79 M€2019 par la délibération d'évolution annuelle n° 2019-138 du 25 juin 2019.

2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2019

Le revenu autorisé ex post au titre de 2019 s'élève à 13 939 M€ (13 703 M€ hors contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique), et est supérieur de 323 M€ (86 M€ hors contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique) au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire. Cet écart s'explique notamment par :

- des charges relatives à la compensation des pertes de 1 075 M€, supérieures de 152 M€ aux valeurs prévisionnelles retenues dans la délibération tarifaire ;

- des charges relatives aux contributions d'Enedis dans le cadre du FPE de 360 M€, supérieures de 190 M€ aux valeurs prévisionnelles retenues dans la délibération tarifaire ;

- des charges de capital de 4 235 M€, inférieures de 126 M€ à la trajectoire de la délibération tarifaire ;

- des contributions perçues des utilisateurs au titre du raccordement de 735 M€, supérieures de 77 M€ à la valeur prévisionnelle de la délibération tarifaire ;

- des charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique de 236 M€, faisant l'objet d'une trajectoire initiale nulle dans la délibération tarifaire.

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.1.3. Recettes perçues par Enedis au titre de l'année 2019

Les recettes tarifaires perçues par Enedis au titre de l'année 2019 ont été de 13 583 M€ et se décomposent de la manière suivante :

- 13 351 M€ pour les recettes TURPE hors Rf inférieures de 228 M€ au montant prévisionnel estimé pour 2019. Cet écart s'explique notamment par une inflation inférieure à l'inflation prévisionnelle utilisée dans la délibération tarifaire, ainsi qu'à un volume acheminé plus faible, 347 TWh livrés contre 354 TWh prévus ;

- 232 M€ pour les recettes collectées via le paramètre Rf, non prises en compte dans les recettes prévisionnelles.

2.1.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2020

En application des dispositions de la délibération tarifaire, le solde du CRCP du TURPE 5 bis HTA-BT d'Enedis au 1er janvier 2020 atteint 367 M€2020 en faveur d'Enedis (5). Il se décompose de la manière suivante :

Composantes du CRCP total à apurer

au 1er janvier 2020

Montant

(M€)

Solde du CRCP au 1er janvier 2019 [A]

- 79 M€2019

Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2019 (hors contrepartie fournisseurs) [B]

13 703 M€2019

Recettes perçues par Enedis au titre de l'année 2019 (hors Rf) [C]

13 351 M€2019

Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique [D]

236 M€2019

Recettes collectées via le paramètre Rf [E]

232 M€2019

Solde du CRCP au 31 décembre 2019 [A]+[B]+[D]-[C]-[E]

277 M€2019

Actualisation au taux de 2,7 %

7,5 M€

Solde du CRCP au 1er janvier 2020

285 M€2020

(5) 367 M€ doivent être versés par les utilisateurs au cours de la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2021 pour apurer ce CRCP.